Le grief tenant à la promesse d'un autofinancement n'est pas plus pertinent, puisqu'aucun engagement en ce sens ne figure dans le bon de commande.

Le débat se place tout d'abord sur le terrain de la conformité des livraisons à la commande.

Un commandement de payer du 29 janvier 2015 visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à la demande de l'agence pour le paiement de la somme de 43 225 euros correspondant à 27

[M] et Mme [S] ont fait délivrer aux consorts [O] un commandement de payer la somme de 2 200 euros au titre de loyers restant dus et d'avoir à justifier de l'assurance pour les risques locatifs, visant

[P] un commandement de payer la somme principale de 1 728,66 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

La bailleresse oppose que le commandement délivré à la locataire est demeuré sans effet et qu'au 20 janvier 2025 sa dette s'élevait à 3640,43 €.

et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût du commandement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit, à peine de nullité, comporter plusieurs mentions

Sur la régularité du commandement La cour statuant en appel du juge des référés doit déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l'encontre du commandement, sont susceptibles de constituer

Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] ' [Z] [P] (ci-après la Banque Populaire) ont consenti à la société Ramonville Productique un crédit-bail portant sur un centre de fraisage TA35A avec commande

[C] [J] dans le paiement de la soulte suivant les modalités fixées, Mme [K] [F] s'est rapprochée de Me [Y]-[D] [M], commissaire de justice, aux fins de délivrer un commandement de payer à M.

Or, le bon de commande ne permettait pas à M.

La nullité du commandement de payer, soulevée par M.[Q], est une nullité de forme et l'intéressé doit prouver un grief. Le commandement de payer est valable pour sa partie non contestable.

sonore, à la suite de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 19 octobre 2015 : 1) le détail des mesures prévues ; 2) le cahier des charges des travaux de mise en conformité ; 3) le bon de commande

des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1) les courriers SNCF et Trésor public notifiés (relances, avis de contravention majorées, commandements

la situation fiscale de son client et détenus par le service des impôts des particuliers de Balma : 1) "un extrait de rôle et une copie de tous les avis de mise en recouvrement, mise en demeure, commandement

Ils exposent par ailleurs que le bon de commande est nul pour violation des dispositions impératives du code de la consommation.

Le 11 mai 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. et Mme [U] à la requête de la société Alliade Habitat.