VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDO7 AFFAIRE : Société [1] ANCIENNEMENT DENOMMEE

GROUPE MAISONS REGIONALES anciennement dénommée [Adresse 1], représentée par Me Jean-Oudard DE PREVILLE de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B0502 - N° du dossier E0005AWB,

[C] est fondé sur un motif économique réel et sérieux ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

[N] de sa demande de délais de paiement, - débouté la société La Banque Postale Consumer Finance de sa demande de capitalisation des intérêts, - débouté la société La Banque Postale Consumer Finance

N° RG : 25/00027 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Madeleine DE VAUGELAS, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE (354) Me Christophe DEBRAY

rendu le 19 Janvier 2010 par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-09-407 xpéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY

[M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des pratiques mensongères, - débouté M. [M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des nuisances sonores, - débouté M.

DRIVALIA LEASE FRANCE anciennement dénommée FCA LEASING FRANCE, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

'CALIFORNIA' demande à la cour de : Vu le désistement d'appel de Mme [J] [B], - LUI EN DONNER ACTE - DEBOUTER Madame [J] [B], de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - DEBOUTER Madame

[T] était débouté de sa demande en rétablissement de la servitude et M. [N] [L] était désigné en qualité d'expert.

finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation cadastrale du chemin cadastré ZR 48, dénommé

par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier de demande relatif au transfert de l'officine de pharmacie dénommée

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courrier électronique, du rapport de vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société ART MUSIC PROD anciennement dénommée

[F] à verser au Crédit Agricole la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le Crédit Agricole du surplus de la demande exprimée à ce titre, - Débouté

travail et d'une attestation Pôle emploi conformes à la décision rendue, - déclaré le présent jugement opposable aux AGS CGEA Idf Ouest à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

de 260.000 euros HT, - débouter la SASU [V] de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter la SASU [V] de sa demande de paiement de la somme de 1.473,89

[B] [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de débouter M.

Débouter Madame [X] de toutes ses demandes.

communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire des immeubles ci-dessous, comprenant notamment les conventions passées au titre de l'article L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée LA SA FINANCO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] Représentée par