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36 549 résultats pour « Dechano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575dd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société CA Consumer Finance produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance

Source officielle

Page 27 sur 1828

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Annonces BODACC51 résultats

Journal officiel
Radiations

DECHANOZ

SIREN 843054107Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

25/02/2026

Voir →

Modifications diverses

DECHANOZ

SIREN 843054107Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

16/01/2026

Voir →

Modifications diverses

DECHANOZ

SIREN 843054107Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

10/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

DECHANOLLE

SIREN 834075764Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

04/11/2025

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Dépôts des comptes

DECHANOZ

SIREN 843054107Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

09/10/2025

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf26379030896

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

lettres recommandées avec accusé de réception datées du 13 octobre 2015, mis vainement les cautions en demeure d'avoir à lui régler la somme de 8 105,86 euros et le 15 décembre 2015, a prononcé la déchéance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f61

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[G] de sa demande de déchance du droit aux intrêts tiré du caractère erroné du TEG porté sur l'offre du second prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce3ecdc6046d478979f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A la suite d'échéances impayées non régularisées, la société Financo a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'appelante par RPVA du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce89cdc6046d47897f65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [G] visant à la privation de sa créance de restitution du capital et à tout le moins de les en débouter, - de déclarer irrecevable la demande de déchéance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbfecdc6046d47be6e6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le chef du jugement déféré ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts est en conséquence infirmé.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Après mise en demeure restée sans effet, caducité du plan et prononcé de la déchéance du terme, par acte du 16 janvier 2019, le Crédit Agricole a fait assigner M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00475_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Luz et a sollicité la décharge

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la société Suez Eau France est seulement fondée à demander que la décharge soit portée à la somme de 3 413,48 euros.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6abf9fd47c90a13eab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La quittance remise à la CEGC par la Banque populaire le 18 janvier 2021, qui emporte décharge de la caution et renonciation de la banque à poursuivre son paiement contre les emprunteurs suffit à faire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00613_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

perception émis le 16 décembre 2019 mettant à sa charge la somme de 130 165,21 euros et le titre de perception émis le 11 février 2020 mettant à sa charge la somme de 133 427,22 euros et de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02741_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B D et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS : Sur la décharge de la caution Selon l'article 2314 du code civil, dans sa version applicable au litige, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163ca2976640886b9a72673

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

L'échéance du prêt professionnel du 27 septembre 2005 est demeurée impayée, le compte a été clôturé le 11 octobre 2005 et la déchéance du terme prononcée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b58b510604f5bc1db8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[T] de ses demandes tendant à être déchargé de toute condamnation, Condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6aca9bf2637903089a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du terme, [N] [H] ne peut invoquer la déchéance d'intérêts et pénalités de retard qui ne sont pas réclamées par le prêteur dans la mesure où le prêt était alors régulièrement remboursé et où la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile les appelants ne sont pas fondés à exciper d'une absence de déchéance du terme qui au surplus est une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00037_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015 à la suite de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00038_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 à la suite

Source officielle