AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société CA Consumer Finance produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance
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25/02/2026
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16/01/2026
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10/12/2025
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04/11/2025
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09/10/2025
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Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
lettres recommandées avec accusé de réception datées du 13 octobre 2015, mis vainement les cautions en demeure d'avoir à lui régler la somme de 8 105,86 euros et le 15 décembre 2015, a prononcé la déchéance
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