d'inondation, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans son classement des parcelles en zone inondable ; - en l'absence de caractérisation de l'aléa de débordement

Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 14/ 00517 Copies exécutoires délivrées à : Me Claude-marc BENOIT Me Frédéric DEBORNE

Dans le cas présent des déformations sont visibles sur les différentes parties de bardage ou de couverture.

2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE Section : C N° RG : F 17/00545 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie LUC Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

SAFRAN AEROSYSTEMS venant aux droits de la société SAFRAN AEROTECHNICS anciennement dénommée ZODIAC AEROTECHNICS [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE

, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220397 APPELANTS **************** Maître [R] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 12/ 05022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sophie POULAIN Me Guillaume NICOLAS Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° RG : 11/00185 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie CHANOIR Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

grande instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° RG : 12/03442) Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Virginie DESPORT-AUVRAY Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Mars 2015 par le Président du TC de VERSAILLES N° RG : 2014R00486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

A titre reconventionnel, il prétend que les débords de toiture de la véranda de ses voisins sont caractérisés et il produit un procès-verbal de constat.

Au titre de la garantie dégât des eaux, les dommages matériels affectant les biens immobiliers assurés sont garantis lorsqu'ils proviennent : - de fuites, ruptures, débordements ou refoulements des conduites

finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation cadastrale du chemin cadastré ZR 48, dénommé

par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des pièces du dossier de demande relatif au transfert de l'officine de pharmacie dénommée

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, par courrier électronique, du rapport de vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société ART MUSIC PROD anciennement dénommée

STUDIA [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241 S.A.S.

Elle indique en ce sens que le véhicule présente des fissures, défauts d'alignement, coupes apparentes et ondulations/déformations de la carrosserie.

Il précise que la déformation du dôme de suspension peut correspondre à un choc sur un nid de poule, une bordure de trottoir ou un ralentisseur et qu'un automobiliste peu habitué à la conduite d'un véhicule

MOTIFS Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a constaté les désordres suivants : - des mouvements de rives de l'escalier qui s'expliquent par une déformation du produit posé, - des déformations