délibéré de la cour, composée de : Madame Anne CARON-DEGLISE, Président, Madame Anne MOLINA, Conseiller, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Corinne DELANNOY

délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Corinne DELANNOY

délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Corinne DELANNOY

2] comparant en personne, assisté de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : MUTUALITE FRANCAISE LOIRE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Gérard DELDON

Ils considèrent que l'indemnisation de la violation par le prêteur de son devoir de mise en garde s'analyse en une perte de chance qui doit être évaluée à 2 000 euros.

[J] [P] a fait assigner la Banque Populaire du Nord devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, suivant ses conclusions en réplique':' - juger que les moyens de l'appel interjeté

ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 08 Juillet 2025 Par devant Nous, BUSEINE Gaëlle, conseillère, aoissant sur déléoation du Premier président de la cour d'appel

NEMARF Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 27 rue Delezy 93699 PANTIN CEDEX représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué assistée de Me Jean-Marc

[T] a expressément reconnu lui devoir la somme de 11 500 euros, mais qu'il n'a pas respecté ses engagements.

Abdel Hamide X... 20/5 Rue de Tournai 59100 ROUBAIX Représentant : Maître Lucie DELABY (avocat au barreau de LILLE) INTIME : S.A.R.L.

Jean-Louis Y... ... 28190 CHUISNES Comparant en personne assisté de Me Lucie DELABY (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : à l'audience publique du 09 Octobre 2007 Tenue par P.

en la personne de son représentant légal 169 avenue Georges Clémenceau Parc des Fontaines 92000 NANTERRE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me DELANOY

TOURNY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 54 rue Huguerie 33000 BORDEAUX Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître DELAVOIE

B A, représenté par Me Lucie Delaby, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2021 ainsi que celle du 30 novembre 2021 rejetant son recours gracieux

demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions enregistrées par chacun des 4 200 radars en service, ou tout du moins les équipements fixes déployés

[Z] de l'ensemble de ses demandes. 2°- Sur le moyen tenant à un manquement au devoir de mise en garde Selon la jurisprudence applicable au cautionnement litigieux, la banque est tenue à un devoir

et rémunérés par l’avenant n° 4 est sans influence sur cette analyse, le présent litige portant exclusivement non sur les travaux eux-mêmes, mais sur les incidences de la découverte de réseaux non dévoyés

PREFET DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l'intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l'ordonnance du 24 février 2026, prolongé par un délai

[H] justifie avoir réglé son arriéré deloyer, avoir repris le paiement de son loyer courant et avoir des ressources depuis mars 2024 suite à la liquidation de sa retraite, lui permettant de faire face

[Localité 16] [Adresse 12] [Localité 11] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMES : Maître [G] [F], Notaire associé de la SCP [18] AYZAC-DELOYE