Patrick X... n'ayant jamais eu la qualité de dirigeant salarié, ni avant 2001 (M.

Par ordonnance du 16 février 2009, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers hypothéqués et fixé la mise à prix à 45 000 euros.

par ordonnance en date du 8 février 2008, puis devant le tribunal de grande instance de Béthune en résolution de la vente pour vices cachés.

2007 INTIMES Madame SONOKPON et Monsieur RUIN, le rapport ayant été présenté par Monsieur RUIN, après avoir entendu, à l'audience publique du 08 Janvier 2008, tenue en application de l'article 945

de la notion de remise telle qu'elle est issue de la réglementation, à savoir que la remise doit rémunérer un service rendu lié à l'opération de vente.

, par moitié par chacune des deux parties, avec faculté pour les demandeurs, en cas de carence manifeste des défendeurs, d'avancer la quote-part de ces derniers, - réserver, dans le jugement avant dire

demandes

Cette procédure de référé a été retirée du rôle. Par acte d'huissier du 1er mars 2013, la S. C. I.

1er janvier 2016.

La cour conclut que la remise des locaux est intervenue le 8 juin 2001 selon cet expert.

civile ' ' ' Faits et procédure : Par acte du 11 janvier 2010, M.

de la société Ayming ; - déclarer irrecevables puisque non formées dans les conditions de l'article 910-4 du code de procédure civile, les demandes formulées par la société Ayming qui tendent, à titre

L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 23 janvier 2003 MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler, qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure

P.96.026.6980/2 ; REJETTE les demandes du Groupement Privé de Gestion de voir : ' prononcer la nullité des actes de vente par devant Me [H] [I], Notaire à [Localité 45], des biens immobiliers ci-après

et QUEMENEUR le 4 octobre 2007, pour la société civile immobilière BORÉALE le 1er octobre 2007, et pour la compagnie ACTE le 15 octobre 2007.

Vu la vente des dites parcelles par les ayant droits de Roland Y... à Charles Y..., le 30 janvier 1990; Vu l'assignation délivrée le 29 novembre 1990 par Antoine X... et tendant à l'annulation de cette

la vente des dites parcelles par les ayant droits de Roland Y... à Charles Y..., le 30 janvier 1990; Vu l'assignation délivrée le 29 novembre 1990 par Antoine X... et tendant à l'annulation de cette

Au vu de ces données comptables, il n'est pas démontré que l'exploitation du fonds créé en 2005 s'est exercée au détriment du fonds préexistant, en tout cas sur la période 2009-2017.

Cette commission était portée à 6 % du chiffre d'affaires réalisé au dessus de ce même seuil à compter du 1er février 2009.

de procédure civile, - Déclarer les consorts [C] recevables et bien fondés en leur appel incident - Infirmer le jugement rendu le 11 janvier 2017 en ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle