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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b56

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les mêmes photographies montrant que les six fenêtres précitées, dont cinq donnent sur le boulevard de Rochechouart, sont pourvues de double-vitrage.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00877_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

se prévaloir des doctrines référencées BOI-CF-PGR-10-20, en son paragraphe 190, BOI-CTX-PREA-10-40, en son paragraphe 70, et BOI-RFPI-BASE-20-30-10, en ses paragraphes 10 et 50, dès lors qu'elles ne donnent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01711_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

M. et Mme B, propriétaires de biens immobiliers à Sainte Maxime, qu'ils donnent en location, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 29 octobre 2019

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03773_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions implicites, qui ne donnent par nature pas lieu à notification et relèvent des dispositions spéciales de l’article R. 421-2 du même code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02391_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il avait exercé de façon occulte une activité de détournement de fonds et donc

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () revenus fonciers () donnent lieu, l'année au cours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24a4cdc6046d474835f3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il reste donc dû par l'URSSAF un montant de 784 344 euros ; - Donner acte que l'URSSAF a procédé au remboursement de la somme due de 784 344 euros ; - Condamner l'URSSAF à payer la somme de 3 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3610d69e87f74e6c046

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A l'exception toutefois de la pharmacie non remboursable qui, par définition, ne donne pas lieu à une prise en charge au titre du régime général.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A l'exception toutefois de la pharmacie non remboursable qui, par définition, ne donne pas lieu à une prise en charge au titre du régime général.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72c7cdc6046d477469ba

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La décision attaquée est donc justifiée sur la comparaison des produits.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

société requérante l’administration pouvait légalement tenir compte du montant de la facture du 19 décembre 2017 qui n’a pas été comptabilisée ainsi que de la circonstance que cette même facture avait donné

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69f1a388cdc6046d47ee9faa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [G] [Q] [S] s'oppose à la publicité des débats, Il a été donné

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6440d7dce704a005d1ed6f4a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

former appel incident ou provoqué, ces délais étant sanctionnés, selon le cas, par la caducité de la déclaration d'appel ou par l'irrecevabilité des conclusions ou de l'appel incident ou provoqué, et donnent

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b30dfd2f025c562a9888d1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6711fa977603bf88a18844cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS Il sera donné acte à la SARL Les Deux frères de ce qu'elle se désiste de son incident de radiation fondé sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6867654e9f40b42a26419dee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à

Source officielle

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