CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b56
16 octobre 2020
Les mêmes photographies montrant que les six fenêtres précitées, dont cinq donnent sur le boulevard de Rochechouart, sont pourvues de double-vitrage.
5ème Chambre
DCA_22PA00877_20230317
17 mars 2023
se prévaloir des doctrines référencées BOI-CF-PGR-10-20, en son paragraphe 190, BOI-CTX-PREA-10-40, en son paragraphe 70, et BOI-RFPI-BASE-20-30-10, en ses paragraphes 10 et 50, dès lors qu'elles ne donnent
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
M. et Mme B, propriétaires de biens immobiliers à Sainte Maxime, qu'ils donnent en location, ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 29 octobre 2019
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions implicites, qui ne donnent par nature pas lieu à notification et relèvent des dispositions spéciales de l’article R. 421-2 du même code
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il avait exercé de façon occulte une activité de détournement de fonds et donc
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () revenus fonciers () donnent lieu, l'année au cours
Chambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
Il reste donc dû par l'URSSAF un montant de 784 344 euros ; - Donner acte que l'URSSAF a procédé au remboursement de la somme due de 784 344 euros ; - Condamner l'URSSAF à payer la somme de 3 000 euros
Chambre 4-7
5fdbe4cb85ca4805637c9ad7
18 janvier 2019
1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
A l'exception toutefois de la pharmacie non remboursable qui, par définition, ne donne pas lieu à une prise en charge au titre du régime général.
635cc3620d69e87f74e6c04c
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72c7cdc6046d477469ba
29 mai 2026
La décision attaquée est donc justifiée sur la comparaison des produits.
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
société requérante l’administration pouvait légalement tenir compte du montant de la facture du 19 décembre 2017 qui n’a pas été comptabilisée ainsi que de la circonstance que cette même facture avait donné
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Chambre 1-11 HO
69f1a388cdc6046d47ee9faa
28 avril 2026
et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [G] [Q] [S] s'oppose à la publicité des débats, Il a été donné
Chambre 2 A
6440d7dce704a005d1ed6f4a
12 avril 2023
former appel incident ou provoqué, ces délais étant sanctionnés, selon le cas, par la caducité de la déclaration d'appel ou par l'irrecevabilité des conclusions ou de l'appel incident ou provoqué, et donnent
1re chambre civile
66b30dfd2f025c562a9888d1
6 août 2024
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à
Chambre 3-4
6711fa977603bf88a18844cd
17 octobre 2024
MOTIFS Il sera donné acte à la SARL Les Deux frères de ce qu'elle se désiste de son incident de radiation fondé sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dee
3 juillet 2025
Page 27 sur 578