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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01346_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Après consultation du fichier Visabio, l'administration a constaté que l'intéressé bénéficiait d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 2 septembre 2022.
Source officielleRETENTIONS
69d0a1c7cdc6046d4710f60e
3 avril 2026
3 avril 2026
Il a expliqué que la préfecture n'avait pas pu envoyer les éléments demandés par l'autorité espagnole car elle était dans l'incapacité de les avoir et donc de les transmettre; il a ajouté que de manière
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03065_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Saisies par les autorités françaises le 15 juin 2022, les autorités espagnoles ont explicitement accepté son transfert, le 23 juin 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03502_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La société espagnole Empumat Impex SL, qui exerce une activité de commerce de véhicules et accessoires ainsi que de lavage de voiture, a pour gérant et associé unique M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01074_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01271_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01467_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02240_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01522_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04011_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00196_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01014_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01670_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
7 avril 2026
L'agence de santé espagnole a confirmé, dans une note actualisée du 11 février 2019, le retrait des produits Modillac et Blemil arroz (Ordesa).
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 24 août 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00247_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA) société de droit espagnol [Adresse 2] [Localité 6] - ESPAGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Source officiellePage 27 sur 221