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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

650bdf4cbeee0f8318b97541

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 31 Prise en la personne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation de cette terrasse porterait atteinte à la perspective de la place Forbin alors même que le cours Mirabeau constitue un axe emblématique de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86acc

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Mars 2003, devant : Madame FORCADE, magistrat chargé du rapport, assistée de Monsieur A..., Greffier présent à l'appel des causes, Madame FORCADE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881da

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Par jugement du 22 juillet 1997, la juridiction prud'homale déboutait Roberto X... de ses demandes se fondant sur la Convention collective des établissements médico-sociaux du 28 juin 1965 qui aux termes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01746_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la législation locale ", ils ont, en revanche, retenu comme suffisant le second motif fondant la décision de refus de la CRRV en jugeant que le demandeur de visa ne pouvait être regardé comme étant

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

la société Equitis Gestion, - déclaré en tout état de cause irrecevables les prétentions du FCT Hugo Créances IV qui n'a pas démontré être titulaire d'une créance certaine, liquide, exigible, se fondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e9

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

l'affaire du rôle de la Cour, Disons que l'affaire ne pourra être rétablie au rôle à la demande d'une partie, que si celle-ci justifie avoir notifié à la partie adverse des conclusions formulant et fondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288c

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

En outre, se fondant sur les articles L3141-22 et suivants du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d70

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

lieu à faire droit à la requête et demande la condamnation de Monsieur X...aux dépens ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile ; - sur l'omission de statuer Considérant qu'en fondant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04348_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dès lors qu'il aurait dû examiner sa demande sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00063_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet de police a commis une erreur de droit en fondant son arrêté sur les stipulations de l'accord algérien

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A cette fin, il soulève : . sur la décision de son placement en rétention': . l'absence d'examen de sa vulnérabilité, se fondant en cela sur l'article L. 741-4 du CESEDA et précisant à cet égard qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db20cdc6046d47d92690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Se fondant sur l'expertise, le tribunal a constaté l'existence de désordres liés à des difficultés à l'ouverture et à la fermeture des huisseries, des fissures sur le sol qui n'est pas plan, un tuyau d'alimentation

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a21cdc6046d47ba8ab7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2023, le maire a fait une nouvelle fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant sur la parcelle D n°[Cadastre 1], fondant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis favorable du médecin conseil qui fixait à la date du 15 septembre 2017 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7945cdc6046d4703bacf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a toutefois considéré qu'un déménagement dans un logement en adéquation avec ses ressources permettrait un retour à une meilleure fortune et a, par conséquent, ordonné une suspension de l'exigibilité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4c02bad2f30af4efd3

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 8 septembre 2025, formant appel incident, la société Aldin Automobiles demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : débouter la société Sebcourses de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le maire de Salles-Argelès a délivré à la société civile immobilière Laurences un permis de construire en vue d'un changement de destination d'une grange foraine

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

642fb5cecece1704f574740b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle explique qu'en application de l'article 1448 du code de procédure civile le juge-commissaire ne pouvait écarter l'application de la clause compromissoire se trouvant dans le convention fondant la

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7fbbe0ac41ca81b139

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Localité 24] ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Micheline

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FORDANT, Christopher

SIREN 949064711Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

15/05/2026

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Radiations

FORDANT, Florence, Clarisse, FORDANT

SIREN 835217035Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

09/01/2026

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Créations

FORDANT AVENEL, MYRICK

SIREN 989133905Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

05/08/2025

Voir →

Créations

Fordant, Kendryck, Stéphane

SIREN 944285287Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

16/05/2025

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Radiations

FORDANT, Stéphen, Krystophe

SIREN 888310851Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

Voir →