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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
forestier. / V.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Pôle 4 - Chambre 8
61635dea683f470e3416dc55
23 juin 2011
PATISSIER OPERA TRAITEUR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Sonia
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7de
10 avril 2008
APPELANT Monsieur Zbigniew Y... ... 77370 NANGIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoué à la cour assisté de Maître Dariusz Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 17,
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ".
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Le règlement distingue en particulier, à ce titre, un zonage EN'1, exposé à un risque de niveau 2 fort à très fort recouvrant des " zones bâties ou non bâties pour lesquelles la constructibilité future
Chambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
terres et forêts.
2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
D'une part, il est constant que le site d'implantation du projet est situé à 1,7 kilomètre du nid d'un couple de cigognes noires, observé en 2022 et 2023 dans le massif forestier de Sainte-Jullitte, qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
Vu : - le code forestier ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
L'Office National des Forêts a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 1er juillet 2021.
DCA_23LY01830_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Chambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
Le 10 juillet 2023, un incendie s'est déclaré sur le matériel forestier au cours de son utilisation dans une forêt de la commune de [Localité 8] (Bas-Rhin). 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
Par des mémoires enregistrés les 14 octobre 2022, 25 octobre 2022, 27 décembre 2022 et 13 janvier 2023, l'association " Des évêques aux cordeliers ", la société civile d'exploitation agricole et forestière
Chambre Premier Président
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5 décembre 2025
de REIMS Appelant d'une ordonnance en date du 24 novembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS
6253cc52bd3db21cbdd8fc0c
5 octobre 2012
née le 07 Juillet 1952 à FOREST SUR MARQUE (59510) ... 80400 MUILLE VILLETTE Comparante en personne assistée de Me Clémence BOURGEOIS VANDAELE, avocat au barreau de LILLE AUTRES PARTIES INTERVENANTES
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
Si les requérants soutiennent enfin que le secteur Ntpnr2 à vocation touristique est également concerné par un risque de feux de forêt fort à exceptionnel et fait partie de l'O.A.P. n° 9, et qu'eu égard
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Chambre 6 (Etrangers)
69e9af80cdc6046d473817bf
22 avril 2026
Après avoir entendu Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu.
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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