. ***** La SCI [Adresse 22] a été créée en mai 2006, avec pour objet l'acquisition de terrains, la construction et la vente en totalité ou par fractions de biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Callens, représentant

A expose que les demandes de visas sous la fausse identité d'une personne majeure sont une pratique courante des passeurs pour faciliter la sortie du pays d'origine et que l'obtention d'un visa sous une

Par ailleurs, Mme B expose que sa demande de visa auprès des autorités portugaises a été présentée à partir d'un passeport qui avait été établi, lors de son passage en Angola, à l'initiative d'un " pasteur

"verrières double versant" présentaient une grave défectuosité se manifestant sous la forme de nombreuses taches noirâtres, localisées à l'intérieur des alvéoles des plaques, avec l'apparence de "fougères

EXPOSE DU LITIGE M.

Compagnie AXA ASSURANCES FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que sa fille serait exposée à de tels traitements, en particulier à un risque d'excision, du fait de son origine ethnique.

née le [...] à FOUGERES, demeurant [...]

2006 R.G : 06/00076 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT 01/00016 02 mai 2002 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... comparant en personne Assisté de Me Julien FOURAY

de Prud'hommes de REMIREMONT 01/00016 02 mai 2002 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 88560 ST MAURICE SUR MOSELLE comparant en personne Assisté de Me Julien FOURAY

Rue Emile Souvestre 35136 ST JACQUES DE LA LANDE représentée par Me DEGUERRY, Avocat, de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIME : Monsieur Fabrice X... ... 35300 FOUGERES

A et précise que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

sous le numéro 352 406 748 dont le siège est [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY