Le 24 septembre 2018, elle a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

E D, ressortissant marocain né en 1987, est entré en France le 17 mai 2017 muni d'un visa D " travailleur saisonnier ".

, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

B..., ressortissant marocain né le 10 octobre 1985, déclare être entré en France, au cours du mois de janvier 1994, accompagné de ses parents.

C, ressortissant malien, déclare être né le 25 mars 2003 et être entré en France le 19 janvier 2019.

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

W... a été engagé en août 1981 sur le centre Périgord par EDF-GAZ DE FRANCE aux droits de laquelle vient la société ENEDIS en qualité d'ouvrier professionnel. Monsieur Y...

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 7.

Si elle se prévaut d'une présence continue en France depuis cette date, elle ne conteste pas s'être maintenue sur le territoire français en situation irrégulière, avant de solliciter pour la première fois

AXYME prise en la personne de Maître [L] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CA3B UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile de France Est

HSBC FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître Didier

B de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

MJO SELARL C/ [I] Association CGEA DE [Localité 9] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025

les conditions de son entrée en France. 11.

Suite à la pandémie de Covid, la France et le Mali ont fermé leurs frontières en mars 2020. Par courrier du 6 juillet 2020, M.

Par ailleurs, la décision obligeant l'appelante à quitter le territoire français mentionne qu'elle ne justifie pas d'une entrée régulière en France et qu'elle s'y est maintenue sans disposer d'un titre