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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafa
1 février 2008
La société DE DIETRICH THERMIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 57, rue de la Gare 67580 MERTZWILLER représentée par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la
Pôle 5 - Chambre 16
670f58494ad0d5ee7d7e5c6e
15 octobre 2024
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
Pôle 6 - Chambre 7
603296b56b0dfe0b6086d92f
21 décembre 2017
- Pour la période de janvier à juillet 2006, Mme [V] ne rapporte pas la preuve de manque de moyen à son bureau rue de Rome dans un nouveau service et, en tout état de cause, ces difficultés ne résultaient
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02983_20231020
20 octobre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
application de l'article 8, a) du Règlement CE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit ROME
6033ab842fadc45f9576951f
27 avril 2017
compensatoire la somme de 17600 €, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que chacune des parties doit garder
12e chambre section 2
603305043b89a8777e46dc8b
17 octobre 2017
Elle précise à titre subsidiaire, qu'en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980 d'application universelle et plus particulièrement de l'article 4-4, l'opération de commission de transport qui lui
12e chambre
6033e168bba57392bd43e642
14 mars 2017
de services localisée dans la zone géographique du département de [Localité 2]; Que sur ce point, le tribunal a justement relevé que figuraient dans ce site à la rubrique immobilier, une offre de garde-meubles
6253cd8fbd3db21cbdd93abd
services localisée dans la zone géographique du département de Saône et Loire; Que sur ce point, le tribunal a justement relevé que figuraient dans ce site à la rubrique immobilier, une offre de garde-meubles
Ch. Sociale -Section B
66dfe0cf575e2e5eed4813e8
25 janvier 2024
[Y] notamment la qualification de régisseur puisque dans le descriptif du poste occupé, il est indiqué «'animateur de théâtre et régisseur'» avec en face le code Rome L 1509 correspondant à la fiche régie
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc89
2 octobre 2024
Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
Toute action relative à la garde ou au transport en vertu du présent connaissement, fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, doit être intentée devant le Tribunal de District Civil
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Or, d’une part, la garde au sol la plus défavorable parmi les deux modèles de machines envisagées par le pétitionnaire, qui est de 48,5 mètres, est proche de la recommandation de 50 mètres et, d’autre
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
VERTS SAPINS poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social La Ciglantane Rue Emmanuel Brousse actuellement Avenue de Catalunya 66800 EYNE 66120 FONT ROMEU
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
et filiales ; que NP Morocco est une filiale de Sintex NP ; qu'aucune clause de choix de loi applicable n'est stipulée au contrat d'assurance ; que c'est le Règlement (CE) n°593-2008 du 17 juin 2008 'Rome
Chambre Sociale
661f66002313f20008a525b1
9 avril 2024
La cour relève que l'employeur ne produit aucune fiche de poste de son salarié, de sorte que la fiche Rome (Pôle Emploi) correspondant au poste de 'Process manager' communiquée pour illustrer les compétences
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
ceci exposé, que le code de la propriété intellectuelle ne donne aucune définition de la fixation d'une interprétation ; que seul le traité de l'OMPI de 1996, complétant sur ce point la Convention de Rome
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
Elle affirme que ce contrat doit être rattaché au droit allemand, en l'absence de précision, compte tenu de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 qui n'exclut pas le contrat de commission
6253c88ebd3db21cbdd859ef
12 juin 2001
BEHR FRANCE, ayant son siège social 5, Avenue de la Gare à 68250 ROUFFACH, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES, Avocats à la Cour, plaidant Maître
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