SUR JALLES représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Brice Z... avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après

AXA ASSURANCES IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 26, rue Drouot 75009 PARIS Représentées par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

représentés par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistés de Maître MORENVILLEZ de la SCP BORDAS-MORENVILLEZ, avocat au barreau D'ANGOULEME et de Maître BENELLI, avocat au barreau de

BORDEAUX loco la SCP FROIN- GUILLEMONTEAU- BERNADOU- RAFFY INTIMÉS : MACIF SUD- OUEST PYRENEES siège social est situé à NIORT 79037 NIORT CEDEX 9 représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON

ET E., avoués assisté de Me Geneviève LAGARDE, avocat UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE (U.N.I.M) 1, rue Lançon 57046 METZ CEDEX 1 représentée par Me Guy NARRAN, avoué assistée de la SCPA

caractère rétroactif de l'annulation prononcée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2020 ; - elles sont entachées de détournement de pouvoir, dans la mesure où il est un lanceur

l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure de suspension ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu'il avait le statut de lanceur

l'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure de suspension ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu'il avait le statut de lanceur

la configuration de l'intervention, dans la pièce à vivre du domicile interdisait l'emploi d'un flash-ball, lequel présente un caractère létal en deçà d'une distance de sept mètres, mais aussi d'un lanceur

discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - les agents concernés par le non-renouvellement de leurs contrats ont en réalité été sanctionnés pour leur activité syndicale et de lanceurs

149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le 13 novembre 2025, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS

LEUVEN, Alice T..., Yoann U..., Cédric V..., Mohad B..., Lahcène W..., Stéphanie XX..., Karim YY... ; Qu'il convient d'y ajouter David ZZ... et David AA..., également salariés chez REFLEX IMMOBILIER

domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD - ALLERIT, avocat au barreau de Paris, toque P 241 Assistée de Me Lahcène

1] 1944 au [Localité 6] De nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Assisté de Me Lahcène

Littoral TP [Adresse 4] [Localité 2] SAS R Littoral TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentées par Me Claire Lasuen

lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur

lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur

[M] se prévaut de la nullité de son licenciement en raison d'une part de son statut de lanceur d'alerte, et d'autre part, des faits de harcèlement moral qu'il aurait dénoncés.

Les faits signalés par Mme [P] ne sont pas d'une gravité qui aurait pour conséquence le bénéfice pour son auteur de la protection prévue par le dispositif de lanceur d'alerte prévu par la loi du 9 décembre

GOURRET ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, ayant son si ge social Avenue Jean Perrin - ZI Pichey - 33700 MERIGNAC, représentée par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON