Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Laumin pour M. F et Mme A et de Me Schmidt pour M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Est également produit l'état des stocks, dont il ressort que ce Gaec dispose d'un important cheptel (86 vaches laitières, 51 b'ufs laitiers, 96 génisses laitières, 58 vaches allaitantes, 44 "b'ufs viande

2023 APPELANTE : Société SA FINANCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Vanina LAURIEN

Au demeurant, il n'est pas contesté qu'une partie du bâtiment en cause était nécessaire à la transformation en fromages de la production laitière du pétitionnaire.

Au surplus le repos compensateur de remplacement est privilégié par la convention collective des industries laitières appliquées par la société F.M.J..

Disait que le premier sinistre de la série auquel doit être rattaché celui faisant l'objet de cette procédure est, en l'état des documents soumis au Tribunal, celui constaté en juin 1992 à la Centrale laitière

juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-005431 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) ET : INTIMÉS Monsieur [D] [M] [S] dont l'activité est l'élevage de vaches laitières

[A] [N] ont constitué le GAEC 'La Mare aux biches» ayant pour activité l'élevage de vaches laitières ainsi que la culture fourragère et céréalière sur une exploitation de 56 ha.

GAZEAU INTIME : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] Chez Madame [N] [T] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN

Enfin, sur l'obligation de reclassement en externe, l'article 91 A de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, dite 'convention FNIL', applicable au jour des licenciements

, la charge de la preuve des conditions de la vente pèse sur celui qui se prévaut de la convention, - que les brebis cédées par l'appelant sont des brebis peu performantes en termes de production laitière

TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats: P. MARENGO Débats: X... l'audience publique du 02 Novembre 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

TRIBOT - LASPIERE J. ROBERT Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

liquidation, que l'exploitation avait connu des difficultés diverses au cours de l'année 1999, liées certes à la procédure judiciaire en cours contre le groupe Centre Atlantique et à une procédure laitière

.* * * * * APRES DÉBATSà l'audience publique tenue le 21 Mars 2006, devant :Madame METTAS, PrésidentMadame TRIBOT LASPIERE, Conseiller chargé du rapportMonsieur BILLAUD, Conseilleren présence de Monsieur

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur LARQUE et en a rendu compte à la Cour composée de :Monsieur LARQUE, PrésidentMadame TRIBOT LASPIERE

possède le brevet professionnel agricole obtenu en 1990, que le siège de son exploitation est au Martinet, commune de St BONNET DE SALERS, à 4 kms de la propriété litigieuse, qu'il a une référence laitière

Il expose que très jeune il a dû reprendre le cheptel de vaches laitières de son père et acquérir des bâtiments d'exploitation et d'habitation pour lui rendre service et ainsi devoir faire un emprunt de

du nouveau code de Procédure Civile * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 juin 2007, devant : Madame METTAS, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 décembre 2007, devant : Monsieur BERTRAND, Président chargé du rapport Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur