Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 13 Juin 2019.

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Laure BOURREL, conseiller Madame Dominique KLOTZ, conseiller qui en ont délibéré.

déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2008 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2007F00573 APPELANTS Madame [E] [G] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP ANNE LAURE

[K] [H] devant le tribunal d'instance de Paris pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la dette locative.

SITBON (avocat au barreau de PARIS, toque : P0198) INTIMEE Madame [E] [I] venant aux droits de la SCI [I] [Adresse 2] [Localité 2] Rep : la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Marie MONGIN, conseiller

Jugement rendu le 02 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 09/7527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Anne-Laure

Les intimés ont fait valoir principalement qu'il n'était pas nécessaire que les dettes soient liquides pour tre déductibles.

18 janvier 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laure

en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège situé [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Laure

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois à taux 0 %, avec effacement partiel en fin de

RCS de LYON sous le numéro B 779 859 297, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié es qualité à son siège Représentée par Me Laure

Dallery et Nadia Cordier, après accord des parties et rapport oral de l'affaire par Marie-Laure Dallery.

Par ailleurs, compte tenu de la décision de la Caisse d'allocations familiales su 17 mai 2022, la provision allouée doit être limitée au montant incontestable de la dette.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2007.

Sur la dette de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Madame Laure MALLET, Conseillère M.

b : L'extinction prétendue de la dette.

K5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL AUTRE INTERVENANT LA SELARL Mary-Laure X..., agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL CR2H Siège social ...-...-98846 NOUMEA