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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d30

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

au registre de commerce de Meaux sous le numéro 414 819 409 Ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Bruno MARTIN de la SCP COURTOIS LEBEL

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

64f17f2492dd7fd9692bbd01

Appel

31 août 2023

31 août 2023

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par Me Rafaele BLACHERE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Eugénie LEBELLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La sentence renvoie par note de bas de page n°29 à la pièce C-131 "Joint Political Declaration on the Establishment of the High Level Strategic Cooperation Council Between the Republic of Turkey and the

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l’école et le com lexe s ortif d’Illange se situent dans la zone la moins im actée ar ces émissions ainsi qu’il ressort de la cartogra hie résentée dans l’étude des risques sanitaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

MOBOTIX concerning the minimum advertised prices : Notwithstanding the actual prices obtained from MOBOTIX and/or granted to its customers, the Distributor shall not publicly advertise the Products at the level

Source officielle

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