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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbf2cdc6046d472a41fb
11 avril 2026
Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69e070c2cdc6046d4769093b
15 avril 2026
Par ordonnance en date du 14 avril 2026 à 10h39, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et ordonné
69e070ffcdc6046d476915e1
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69e07112cdc6046d476919fa
du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence, la mise en liberté
69e07148cdc6046d476925c4
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
ETRANGERS
69e1c3d9cdc6046d478882eb
16 avril 2026
à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté
69e3112ccdc6046d47a74d36
17 avril 2026
69facf66cdc6046d47bf40ec
5 mai 2026
Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de
69facf6ecdc6046d47bf430e
69facf87cdc6046d47bf4970
Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69fc2188cdc6046d47e1349e
6 mai 2026
Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69f2e7abcdc6046d470cc021
29 avril 2026
Par ordonnance en date du 27 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de
69e9a916cdc6046d473777a3
22 avril 2026
[H] [E] [I] a été libéré par le tribunal administratif de Paris le jour même ; - Après avoir entendu les observations : - de M.
69f0411fcdc6046d47cca159
25 avril 2026
Par ordonnance du 23 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69e8580ccdc6046d4718bde8
20 avril 2026
2026 à 16h55, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté
69e85812cdc6046d4718be4a
69e8581dcdc6046d4718bf12
Chambre 1-11 HO
5fca6c8dd3c15557474bbcd1
22 octobre 2020
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L.3211-12-1 1° du même code.
6a1e660ecdc6046d47cab720
28 mai 2026
Par ordonnance du 24 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
6a191f78cdc6046d4752936a
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