SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION ROYANNAISE « SO.DIS.ROY » [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 21] Tous représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat

-que, le fonds de commerce a été cependant cédé à l'EURL RESTAURANT LE FRANKLIN en présence de Me Sophie GAUTIER et de la SCI LA TRIADE aux termes d'une convention passée en la forme authentique le 22

+ EXPÉDITIONS : le 13/04/2023 la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL LEROY AVOCATS la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2011 N°2011/ BP Rôle N° 10/19590 CGCA AUTO CHOC C/ [U] [J] Selarl GAUTHIER-SOHM [B]

née le 18 Juin 1959 à TROIS MARABOUTS (ALGÉRIE) demeurant... 33360 LIGNAN DE BORDEAUX représentée par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoué à la Cour et assistée de Maître Guy GRAVELLIER, avocat au barreau

de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Me Nicolas de LA TASTE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère Madame Laura TARDY, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER

Bruno BLANC, Président Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

le conseil de prud'hommes de CRETEIL -section encadrement- RG n° 12/01457 APPELANTE SAS ALMETAL PARIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gontran DE JAEGHERE, avocat au barreau de LILLE

son rapport, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Monsieur Didier MALINOSKY, vice-président placé Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Caroline GAUTIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président de chambre Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère

cette qualité audit siège : Rue de la Chaussée Romaine ZAC La Vallée 02100 SAINT-QUENTIN NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me MICHEL Jean-Bernard collaborateur de Me Philippe GAUTIER

° RG : 19/09007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER

naissance 2] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Thierry GAUTHIER

sont les siennes au titre de la garantie d'actif et de passif, La condamner à payer au titre de la garantie de passif toutes les sommes mises à la charge de la société Taidji au profit de la Selarl Gauthier-Sohm

avocat au barreau de Paris, toque D 197 INTIMÉE: ASSOCIATION FÉDÉRATION NATIONALE APAJH prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER-GAULTIER

GAUTHIER et D. ECOCHARD, Conseillers. GREFFIER : Madame S. MERSON GREDLER, Greffier. lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames V.

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gauci, représentant la commune de Cenon et de Me Bozzi, représentant la SNC Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉES : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Thomas MERIEN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lisa

POLE D'INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.E.L.A.R.L.