réserves accumulées les années précédentes et le remboursement des sommes déjà dépensées pour financer irrégulièrement les activités sociales et culturelles étant les seules mesures susceptibles de mettre

carré ainsi que de la surface retenue en mètres carrés pondérés ; 2) la classification communale retenue en application de l'article 324 H de l'annexe 3 au code général des impôts ; 3) les extraits de

garage ; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ; 3) le « prix catégoriel » du mètre

garages ; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ; 3) le « prix catégoriel » du mètre

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant Mme B et de Me Oueslati, représentant la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/03809 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB6J Jugement (N° 22/02642) rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

habitation ainsi que les odeurs qui s'en échappent : 1) les procès-verbaux de la police municipale des mois d'août 2014 et juin 2015 ; 2) le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) entre les lieux dits Varien et le Castel ; 2) la déclaration de travaux ; 3) la décision de la direction départementale des territoires et de la mer

lettre d'observations en date du 14 décembre 2015 établie à l'encontre du demandeur et adressée au directeur du centre de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Berck-sur-Mer

de 3 mètres sur les côtés et à l'arrière, l'expert relevant que la volonté de la partageante était de séparer les propriétés tout en assurant leur fonctionnement par des servitudes réciproques.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Nicolas HENNEQUIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de CAGNES-SUR-MER

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

MOYENS Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 mars 2025, l'ONIAM, appelant, demande à la cour A titre principal - d'infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de le mettre

ni dans leurs conclusions et s'étaient fondés uniquement sur l'article 1345-5 du code civil ; la demande tend à éviter le prononcé de la déchéance du terme des prêts et également leur permettre de mettre

[O], - fixé l'assiette de ce droit de passage sur la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2], le long de la clôture de la parcelle [Cadastre 3] appartenant à Mme [D], sur une largeur de 4 mètres du fonds enclavé

société FINANCO de ses demandes et condamné celle-ci au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - de mettre

La société [3] réplique que : - Elle souhaitait mettre en place dans son bureau d'études, un nouveau logiciel TOPSOLID permettant de générer des plans de présentation pour les clients et des programmes