AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f72
16 février 2006
16 février 2006
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SOCIALE ARRET Y... 09 FEVRIER 2006 APPELANTE : La SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES 18 Avenue d'Alsace 92096 LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP REED SMITH RAMBAUD
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Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abeb
11 janvier 2008
11 janvier 2008
l'Hermitage 06000 NICE, représenté par son syndic en exercice la SA Cabinet BORNE ET DELAUNAY 2 rue Valperga-06000 NICE, représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Evelyne RAYBAUD
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