EXPOSE DU LITIGE La SASU [4] (la société ou l'employeur) exerce une activité de transports routiers de fret de proximité.

du congé pathologique, Maître Y... a évoqué le 20 septembre 2011, la possibilité de rompre son contrat de collaboration pour ce qu'il qualifiait de faute grave dans trois dossiers (JEAN-LOUIS/ LDT, ROSSI

Mme D A, épouse E, est la gérante de la SCI Les Rosiers.

société de transport routier Munster Nord, aux droits de laquelle la société Transalliance Distribution Nord se trouve actuellement.

[T] a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 1er avril 2002 par la SAS HINTERLAND, en application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport

paritaire de PERIGUEUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2014, APPELANT : Monsieur [G] [X], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité française, profession routier

Cette route est suffisamment large pour permettre un accès satisfaisant des véhicules, y compris des poids lourds issus des sociétés de transport routier implantées dans le secteur, sans que la commune

Me AMAUGER, R.C. de la SA AAPFMA C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL CHARENTAIS N RG : 01/00036 N° D'ORDRE : 01/00048 Me FLICHE Me ROUGIER DOSSIER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

X...a été engagé le 29 décembre 2002 par la SA COLLOMB- MURET AUTOMOBILES en qualité de chauffeur routier longues distances.

Par ces manoeuvres frauduleuses avoir permis l'accès d'un véhicule de type ensemble routier au réseau autoroutier français, faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1 al.2, 313-7, 313-8, 131

générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers

générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière, en vigueur depuis le 24 juin 1989 : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public

D'autre part, s'il résulte de l'article 2 de l'accord précité du 9 juillet 1968 relatif aux transports routiers que : " Les transports franco-monégasques sont soumis à une réglementation unique qu'ils

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy

[T] (le salarié) a été engagé le 12 novembre 2002 par la société [6] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier, groupe 7, coefficient 150M.

Tous ces éléments remettent fortement en cause la confiance que nous pouvons vous accorder, pourtant indispensable au regard de votre mission de conducteur routier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Par ailleurs, ils lui ont demandé de faire enlever une terrasse en bois qu'ils estiment installée illégalement sur le domaine public routier au droit d'une maison voisine, cadastrée section A n° 488.

Si les appelants soutiennent que rien ne laissait prévoir, à la date de l'acquisition, de ce que l'ouvrage routier serait surélevé de 1,50 mètre par rapport au terrain naturel, circonstance de nature à