- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE présidente et par Mlle CAYRE Sandrine, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPE7 [Y] c/ [T] [T] NEE [R] Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT Me Christophe BARTHELEMY

Portalis DBVB-V-B7J-BO5AW [K] [C] épouse [N] C/ S.C.P. [1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Sandra

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine

barreau de PARIS - Monsieur Gilles A... 16 rue Paul Langevin 93430 VILLETANEUSE Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Patrick B... 16 impasse du Jardin Neuf

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine

[Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [V] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine

DIVERSITA dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉS Représentés par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON et par Me Olivier SCHNEIDER de la SELARL

VERSAILLES Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF

certifiées conformes délivrées à : SELARL ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE MAI DEUX MILLE DIX NEUF

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère

1965 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014 INTIMEE SA ATIR RAIL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine

Julien DUFFOUR de l'AARPI 107 Université, avocat au barreau de PARIS et Maître Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [R] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Sandrine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Madame Sandrine BOURDIN

avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine

avocat au barreau de PARIS, toque : E0959 INTIME à titre principal Appelant à titre incident Monsieur [C] [A] [Adresse 9] [Adresse 9], [Localité 4] Représenté et assisté par Me Sandrine

ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2025 tenue par Mme Sandrine

entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine

DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Stéphanie MERSON GREDLER, Greffier lors des débats Madame Fabienne ARNOUX, Greffier lors du délibéré Les parties

DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉ : [D] [S] né le 05 Octobre 1963 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 13] Représenté par Me Sandrine