APPELANT Monsieur [I] [V], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

[Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE SARL MOZE HERWERTH défaillante

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

le numéro 0807264880, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] BELGIQUE Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS

Adresse 7] [Localité 6] société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société COMET CHARPENTE [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS

prise en la personne de la société BTSG² ès qualités à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens et autoriser la SELAS

IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuel LEPARMENTIER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Saâdia ESSAKHI, avocat au barreau de NIMES (plaidant) INTIMES Madame [N] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandra GUIGONIS de la SELAS

[Q], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET FERRANT, avocats plaidant

Sur les autres demandes Il y a lieu d'allouer à la SELAS [1] ès qualités et à l'[12] la somme de 1 000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle rappelle que seul compte la date de titularisation et qu'il est indifférent qu'elle ait été biologiste coresponsable de la Selas [R] au 15 mars 2017 dans la mesure où elle a cédé la totalité de ses

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée lors de l'audience du 27 juin 2024, à laquelle intervenait volontairement Maître [L] [Q], mandataire judiciaire de la SELAS Perspectives, désigné

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

Représentées par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE SOCIETE L'AUXILIAIRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

l'article 699 du code de procédure civile, - Débouter la SARL [E] [I] de l'ensemble de ses demandes, - Condamner la SARL [E] [I] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SELAS

DIAC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 INTIME : M.

au paiement in solidum de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas