AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d290
7 juin 2018
7 juin 2018
En parallèle, avait été créée en 1993 la société Vitae Assurances, ayant pour activité le courtage en produits d'assurance et pour gérant le frère de M. F... C..., M.
Source officiellePage 27 sur 423
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44104cdc6046d472e5d38
30 avril 2026
30 avril 2026
Par contrat de cautionnement relevant du dispositif Visale en date du 9 août 2022, la société Action Logement Services s'est portée caution du locataire.
Source officielle