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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
Vous avez évoqué semble-t-il le fait que la convention collective le permettait, je vous signale que la convention collective permet aussi de décompter ce temps en temps de travail effectif comme vous
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ac
28 mars 2002
Par jugement du 13 décembre 2000, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a pris acte de l'accord des parties à reconnaître que la convention collective applicable était celle de la métallurgie dans la catégorie
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f325
3 décembre 2015
L'entreprise compte plus de 10 salariés. La relation de travail est régie par la Convention collective de la Manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Pôle 6 - Chambre 9
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
Ferro » puis « convention d'entreprise employés d'exploitation », puis « convention d'entreprises employés d'exploitation », ces deux dernières appellations ne correspondant à aucun accord collectif existant
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
Il soutient que cette convention est parfaitement régulière car elle a été établie conformément aux dispositions de la convention collective applicable et à celles de l'accord d'entreprise signé le 8 juin
Chambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a60
7 juillet 2022
, - constater l'absence de démonstration, de manière générale, d'un quelconque préjudice, - constater la présomption de justification et l'absence de tout caractère discriminant de l'accord collectif
Chambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600200
1 juillet 2024
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans : - les actions de force de vente : actions dont
Pôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfa
3 juillet 2025
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985 ( IDCC 1351).
6618cf1a7935f50008be44e9
11 avril 2024
La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 10 avril 2018, la société DGO et M. [K] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.
6253c9dabd3db21cbdd89604
10 septembre 2007
collective), -34. 262,10 euros (application de l'accord d'entreprise du 28 juin 1995), -439,25 euros et 43,92 euros (rappel de salaire), outre 500 euros et 3. 000 euros (frais irrépétibles en première
6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8
15 janvier 2025
Selon l'article 39 de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, les entreprises de commerce assujetties à la convention collective connaissant des variations plus ou moins
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
Le salarié fait valoir en substance que : sur l'application de l'accord d'entreprise : - l'accord d'entreprise conclu le 7 juillet 2004 prévoyant l'instauration d'une convention de forfait en heures
6710aa68be64d7e51024511c
16 octobre 2024
Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise
6710aa69be64d7e510245128
9e Chambre C
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c
3 novembre 2017
et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail); ces dispositions s'appliquent aux entreprises
8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection
6253cc88bd3db21cbdd906a4
14 mai 2013
Dans un chapitre III, l'accord contient des dispositions portant adaptation de la convention collective à la réduction du temps de travail.
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
a succédé à l'accord du 18 octobre 1995, lequel complétait la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, organise la succession de prestataires de services sur un marché
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