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23 506 résultats pour « absence de convention collective ou d'accord dans l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vous avez évoqué semble-t-il le fait que la convention collective le permettait, je vous signale que la convention collective permet aussi de décompter ce temps en temps de travail effectif comme vous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862ac

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Par jugement du 13 décembre 2000, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a pris acte de l'accord des parties à reconnaître que la convention collective applicable était celle de la métallurgie dans la catégorie

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f325

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L'entreprise compte plus de 10 salariés. La relation de travail est régie par la Convention collective de la Manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ferro » puis « convention d'entreprise employés d'exploitation », puis « convention d'entreprises employés d'exploitation », ces deux dernières appellations ne correspondant à aucun accord collectif existant

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336c3cc9763289b72521a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que cette convention est parfaitement régulière car elle a été établie conformément aux dispositions de la convention collective applicable et à celles de l'accord d'entreprise signé le 8 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, - constater l'absence de démonstration, de manière générale, d'un quelconque préjudice, - constater la présomption de justification et l'absence de tout caractère discriminant de l'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600200

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside dans : - les actions de force de vente : actions dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653e9f40b42a26419cfa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité du 15 février 1985 ( IDCC 1351).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44e9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La DIRECCTE a validé cet accord le 8 décembre 2017. Le 10 avril 2018, la société DGO et M. [K] ont signé une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89604

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

collective), -34. 262,10 euros (application de l'accord d'entreprise du 28 juin 1995), -439,25 euros et 43,92 euros (rappel de salaire), outre 500 euros et 3. 000 euros (frais irrépétibles en première

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5f8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article 39 de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie, les entreprises de commerce assujetties à la convention collective connaissant des variations plus ou moins

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92823

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Le salarié fait valoir en substance que : sur l'application de l'accord d'entreprise : - l'accord d'entreprise conclu le 7 juillet 2004 prévoyant l'instauration d'une convention de forfait en heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024511c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245128

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

Source officielle
CA

9e Chambre C

6032eb75ae4c0d5f8bc07a2c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail); ces dispositions s'appliquent aux entreprises

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

collectives nationales dans ces deux périmètres, définis par l'accord collectif national du 14 mai 2019, et, d'autre part, bloque la renégociation de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Dans un chapitre III, l'accord contient des dispositions portant adaptation de la convention collective à la réduction du temps de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ec

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

a succédé à l'accord du 18 octobre 1995, lequel complétait la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, organise la succession de prestataires de services sur un marché

Source officielle

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