Mme [M] a relevé appel de cette décision.

et droits qui étaient les siennes, . à l'indemniser de ses salaires et droits échus mais non acquittés et ni fournis depuis le 10 septembre 2014, soit la somme mensuelle de 26 476,28 euros et ce jusqu'à

L'entreprise est soumise à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires s'établit à 802,75 €.

Ce détachement a pris fin le 1er janvier 2012, date à laquelle la salariée a été nommée 'Chef de projets', cadre de niveau hiérarchique L, au sein de la fonction 'CIB' (Corporate & Institutional Banking

[E] est basé sur l'horaire collectif conventionnel du travail en vigueur dans l'entreprise, et la répartition de cet horaire pouvant varier, le salarié s'engage à accepter les modifications résultant des

intitulée «'devenir des salariés n'ayant pas accepté de contrat MATMUT et le président lui indiquait : «' ces salariés 'seront basculés dans le dispositif L 122-12 de fin'»; que la question suivante

de licenciement concernant trois autres salariés ayant refusé la proposition de la MATMUT, puis était consulté le 11 septembre 2008 sur le licenciement d'un salarié protégé, et de deux autres salariés

de licenciement concernant trois autres salariés ayant refusé la proposition de la MATMUT, puis était consulté le 11 septembre 2008 sur le licenciement d'un salarié protégé, et de deux autres salariés

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement

déterminée, ni transférer son travail sur d'autres pôles au regard de sa spécificité.

Il ressort toutefois des éléments produits et notamment de l'attestation de Madame [B] que Madame [E] a refusé à plusieurs reprises de se livrer aux essayages nécessaires pour déterminer la taille du bleu

La SAS Epsys a informé et consulté le CSE central et les CSE d'établissements sur le projet de réorganisation du groupe et le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés

Madame [N] estimant que depuis 2003, à savoir ses maternités, elle aurait stagné dans ses fonctions, dans son salaire, et régressé dans ses responsabilités a protesté lors de son évaluation de 2006 puis

Sur l'exécution de la relation de travail Sur l'examen médical avant l'embauche Il ressort des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail en vigueur au moment des faits, que le salarié

Le salaire brut horaire d'[D] [F] s'élevait à 12,30 € soit un salaire brut mensuel de 533 €.

Le coefficient pourra être relevé fin juillet 2002 (à voir entre nous), tout en restant avec les avantages sur la même base de salaire total, soit dix mille francs ».

employeur, et les bulletins de salaire produits prouvent qu'elle réalisait des heures supplémentaires pour un second employeur et qu'elle a accepté une augmentation définitive de son temps de travail,

Appelant de cette décision, Monsieur X... soutient que l'exécution de son mandat n'a relevé aucune critique.

spécifique qu'il lui appartenait de précompter ce que Madame [G] [L] a accepté sans la moindre réserve mais en revanche dans la mesure où en France le régime d'imposition des particuliers n'est pas opéré

Sous réserve de remplir les conditions générales du cumul, le gérant minoritaire peut valablement diriger une société et y exercer des fonctions salariées.