Le salarié indique que l'employeur lui a imposé une mutation en Seine-Saint-[P] alors que sa clause de mobilité était limitée au département du Val-d'Oise et qu'il était donc libre d'accepter ou de refuser

[P] [Y], - le salarié a signé une transaction par laquelle il renonce à tout recours contre l'employeur, - le contrat de travail a pris fin par la rupture amiable acceptée par le salarié qui a bénéficié

Finalement le 16 août 2007, il faisait part de son refus d'accepter une mutation sur [Localité 8].

par laquelle un salarié accepte à l'avance que l'employeur puisse modifier le lieu d'exercice de ses fonctions dans un secteur géographique prédéterminé.

Le 24 avril 2012, l'employeur a adressé au salarié des propositions de reclassement.

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

Contestant les modalités de calcul de sa pension, M.

son refus de signer les objectifs proposés pour 2012, refus motivé notamment par le fait que les règles de calcul indiquées dans le courrier reviendraient à accepter une diminution de sa rémunération,

, dont il assure l'organisation, puis, à l'égard du travailleur lui-même, qui est intégré à cette entreprise : l'employeur décidant des tâches assignées à cette personne, dans leur nature et leurs modalités

Mme [J] conclut à l'infirmation de la décision entreprise, à une rupture aux torts exclusifs de l'employeur emportant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnation de

de calcul des primes au « bon vouloir » de l'employeur, · Prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, le GIE TELEVES, · Constater, dire et juger que cette

syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en 'uvre

la modification du mode de calcul de ses commissions, elle n'a jamais émis la moindre réclamation relativement aux calculs de commissionnement réalisés selon les modalités du nouveau contrat ; que Mme

Le 9 juillet 2009 l'employeur informait M. [I] de la suspension du versement des primes. Le 20 juillet 2009 l'employeur informait M. [I] que la prime allait être égale à zéro.

Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle».

Considérant qu' à compter du mois d' août 2005 son employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération mensuelle en la faisant passer de 4. 490 € bruts à 3. 610 € bruts, sans acceptation de sa part

remplacé sur son secteur, sans pour autant lui communiquer les modalités de son nouveau contrat de travail ; MOTIFS DE LA COUR Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son

Comme le souligne l'appelante, l'affectation de la salariée sur un lieu de travail sis à [Localité 5] ne fait pas interdiction à l'employeur de prévoir une clause de mobilité, dont la validité est soumise