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8 713 résultats pour « accord avec les organisations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

615e0d32c25a97f0381f4c3e

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

, à tort, les intimés, prévoyait la faculté, pour les organisations syndicales représentatives au plan national, de désigner un représentant qui assiste avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799edb5

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

MOTIVATION Sur le siège social des deux syndicats Considérant qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

aux communications syndicales, et à la fixation des conditions d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication, dès notification de l'arrêt à venir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae4

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

SUD CAISSE D'ÉPARGNE de diffuser des tracts syndicaux, voie de fait constituant un trouble manifestement illicite en l'absence de représentativité de ce syndicat ; que reconventionnellement le SYNDICAT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162700018eff35429d864b5

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

cet accord à un syndicat non signataire ; Que la société Air France ne pouvant opposer au syndicat Sud Aérien la note litigieuse qui n'a pas valeur contractuelle et ne caractérise pas un usage constant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda2a55bd7b556f5747fa4f

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

au CHSCT en vertu de l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 ; JUGER que le délégué syndical central du syndicat CGT Randstad France, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03100_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article R. 2234-1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01756_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

aux responsables des organisations syndicales représentatives. () / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[J]'; que le tribunal , retenant l'argumentation de la société FRANCE TELEVISION selon laquelle l'accord litigieux «'s'applique aux organisations non signataires de l'accord ni adhérentes à une organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9f

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Selon le syndicat, cette décision avait été prise sans tenir compte également de la demande d'ouverture de négociations formulée par les organisations syndicales à l'issue de la réunion extraordinaire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Or, en date du 16 janvier 2014, les sociétés Polysotis et Polytiane ont négocié et conclu avec les organisations syndicales des accords NAO (« Négociations Annuelles Obligatoires ») ayant eu pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b081

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Considérant par ailleurs que le syndicat UNSET ne justifie pas être affilié à l' une des confédérations ou organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e26

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

syndicale les missions de juriste suivante : *le conseil juridique en ce qui concerne les adhérents à cette organisation syndicale et en ce qui concerne les sections syndicales, *le contentieux juridique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d64c25a97f0381f4d14

Appel

23 février 2015

23 février 2015

En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entrel'employeur et la ou les organisations syndicales représentative qui envisagent de

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

En l'absence de signature d'un accord majoritaire entre les organisations syndicales et la société MORY DUCROS, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e6d2fa6fd0f8040445

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il en résulte que participent à ces instances les organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ef

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

extension d'un accord national interprofessionnel'»'; que l'article 23 de cet accord , issu d'un avenant en date du 16 octobre 1984, a institué le droit pour les syndicats représentatifs de désigner

Source officielle

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