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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0d32c25a97f0381f4c3e
27 novembre 2012
, à tort, les intimés, prévoyait la faculté, pour les organisations syndicales représentatives au plan national, de désigner un représentant qui assiste avec voix consultative aux réunions du C.H.S.C.T
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799edb5
8 septembre 2016
MOTIVATION Sur le siège social des deux syndicats Considérant qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
aux communications syndicales, et à la fixation des conditions d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication, dès notification de l'arrêt à venir
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
SUD CAISSE D'ÉPARGNE de diffuser des tracts syndicaux, voie de fait constituant un trouble manifestement illicite en l'absence de représentativité de ce syndicat ; que reconventionnellement le SYNDICAT
Pôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
cet accord à un syndicat non signataire ; Que la société Air France ne pouvant opposer au syndicat Sud Aérien la note litigieuse qui n'a pas valeur contractuelle et ne caractérise pas un usage constant
5fda2a55bd7b556f5747fa4f
19 septembre 2019
au CHSCT en vertu de l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 ; JUGER que le délégué syndical central du syndicat CGT Randstad France, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03100_20220713
13 juillet 2022
à l'article R. 2234-1 du code du travail ; Sur la légalité de la décision du 9 février 2018 : - la décision, qui retient l'Union nationale des syndicats autonomes parmi les organisations syndicales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
aux responsables des organisations syndicales représentatives. () / 2° Un contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service.
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
[J]'; que le tribunal , retenant l'argumentation de la société FRANCE TELEVISION selon laquelle l'accord litigieux «'s'applique aux organisations non signataires de l'accord ni adhérentes à une organisation
6253cb12bd3db21cbdd8cc9f
2 décembre 2008
Selon le syndicat, cette décision avait été prise sans tenir compte également de la demande d'ouverture de négociations formulée par les organisations syndicales à l'issue de la réunion extraordinaire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2251-2 de ce code : " Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives
Pôle 5 - Chambre 4
5fd96ad13b25f156bc984b5b
5 février 2020
Or, en date du 16 janvier 2014, les sociétés Polysotis et Polytiane ont négocié et conclu avec les organisations syndicales des accords NAO (« Négociations Annuelles Obligatoires ») ayant eu pour effet
6253ca70bd3db21cbdd8b081
30 janvier 2008
Considérant par ailleurs que le syndicat UNSET ne justifie pas être affilié à l' une des confédérations ou organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national.
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
syndicale les missions de juriste suivante : *le conseil juridique en ce qui concerne les adhérents à cette organisation syndicale et en ce qui concerne les sections syndicales, *le contentieux juridique
615e0d64c25a97f0381f4d14
23 février 2015
En application de cet accord, l'exercice du droit de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entrel'employeur et la ou les organisations syndicales représentative qui envisagent de
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
En l'absence de signature d'un accord majoritaire entre les organisations syndicales et la société MORY DUCROS, les administrateurs judiciaires ont présenté au comité d'entreprise, conformément aux dispositions
3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
Il en résulte que participent à ces instances les organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord.
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
extension d'un accord national interprofessionnel'»'; que l'article 23 de cet accord , issu d'un avenant en date du 16 octobre 1984, a institué le droit pour les syndicats représentatifs de désigner
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