et qu'elle s'est engagée également, par ce même protocole du 20 mars 2009, à faire bénéficier les salariés du protocole d'accord signé le 13 novembre 2006 par la société COMPASS concernant - la retraite

à lui verser au minimum une somme de 115 485,60€ à titre de dommages et intérêts pour la période du 1er mai 2003 au 31 décembre 2009, - à tout le moins, en violation de l'accord collectif de travail

née le 15 Septembre 1952 à MIRANDE (32300) de nationalité française demeurant ... 32140 MONLAUR BERNET représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

né le 10 Janvier 1951 à AUJAN MOURNEDE (32300) de nationalité française agriculteur demeurant ... ...

née le 15 Septembre 1952 à MIRANDE (32300) de nationalité française demeurant ... 32140 MONLAUR BERNET représentée par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Or, il est constant que la société appelante ne justifie pas de l’accord de la commune de Vierzon pour procéder à ces ouvertures et manipulations de vannes.

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

Cette organisation collective de travail par relais ne peut être mis en place que sur la base d'un décret ou d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.

L'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, applicable à la relation salariale

ARRET DU 29 Mars 2013 N° 379-13 RG 11/04126 ABA/SP Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date du 25 Novembre 2010 (

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 janvier 2026 et elle a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/13955 APPELANT Monsieur [E] [C] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse

A revoir dans deux mois. » 13 novembre 2017 : « Peut reprendre l'activité à temps plein (28h : semaine) Eviter la surcharge de travail, les situations génératrices de stress.

Par conclusions du 13 novembre 2017, la société HB+[Localité 6] a conclu que l'instance de Nantes était une instance au cours au sens des dispositions précitées puisque les copropriétaires bailleurs se

Le 13 février 2012, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux et a tout d'abord formé une demande de rappel de salaire revendiquant l'application de la convention collective du courtage d'assurance

Vu : - le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la santé publique ; -

né le 3 Novembre 1925 à PEYPIN (13) de nationalité française ... 13100 AIX EN PROVENCE représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat postulant au barreau

Selon l'accord du 27 février 1951 relatif à la nomenclature et à la définition des emplois d'employés (annexe II de la convention collective), le groupe 9 correspond notamment à un emploi d'" employé qualifié

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 03 JANVIER 2012 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 08 novembre 2011 N° de rôle : 11/00411 S/