1998, 1999 et 2000 qu'à titre indemnitaire ; Déboute l'Agence Française de Développement de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société par actions simplifiée MERCER

-1-2 sur la prescription de l'action exercée par la banque : Le Crédit agricole Nord de France exerce une action en responsabilité délictuelle à l'encontre du notaire fondée sur le manquement contractuel

La procédure pénale Sur plainte de la SA GENERALI VIE, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [A] pour abus de confiance.

[Y] [Z] et Mme [C] [N] épouse [Z] ont confié à la société par action simplifiée unipersonnelle DGI, exploitant son activité sous l'enseigne d'[Localité 6] immobilier, un mandat de vente sans exclusivité

et la débouter de toutes ses prétentions dirigées à son encontre; A titre subsidiaire dans l'hypothèse où par extraordinaire l'action de la société Les Vignobles fût déclarée fondée, - juger que la

Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a : - déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en garantie des vices cachés, - débouté Mme [E] de ses demandes à l'encontre

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Gérold Y... prétend que le 25 juin 2003, il aurait passé un ordre de bourse par l'intermédiaire du service " Allô Poste Bourse " consistant en l'achat de 200 actions de

Selon les articles 411 et 413 du même code, le mandat de représentation emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure et emporte mission d'assistance sauf disposition ou

En outre, ces deux mandats de vente ne comportaient aucune stipulation contractuelle obligeant le mandant à informer l'agent immobilier, après l'expiration de ces mandats, de la réalisation effective de

Madame X... avait, dans l'intervalle, par acte du 1 er janvier 1976, donné mandat à la société Logis des cadres de gérer ces tènements immobiliers.

[K] subrogé dans les droits et actions des consorts [R]-[A] à l'encontre de la société Excelium finance, en conséquence, - condamner la société Excelium finance à lui payer les dommages-intérêts correspondants

Crus au paiement à M.

Il est constant que le prix du bien immobilier en cause, et encore à la date d'exacte d'émission du mandat de vente, n'a pas fait l'objet d'une expertise judiciaire.

SUR CE, 1- Sur la recevabilité de l'action : La cour rappelle que si la recevabilité de l'action exercée par un associé à l'encontre des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective

Le syndicat des copropriétaires a confié à Maître [C] la mission de l'assister en justice dans le cadre de l'instance introduite à l'encontre des constructeurs.

Mme [B] a interjeté appel de ce jugement le 6 janvier 2016 et par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel de Paris a constaté son désistement d'instance et d'action.

Azur immobilier de sa demande tendant à être relevée et garantie de la condamnation prononcée à son encontre par Madame [S].

mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que si celui-ci a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime

mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que si celui-ci a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime

mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que si celui-ci a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime