I 32-7 du code de l'action sociale et des familles.

[V] à combler l'insuffisance d'actif de la société SEGA à concurrence de 50 000 € ; le liquidateur impute à M.

Par jugement du 17 juillet 1996, le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCI Walkanaer, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars

société en liquidation judiciaire, au titre de l'action formée contre l'entreprise utilisatrice, et au titre de l'action formée contre l'employeur, - déclaré M.

En l'espèce, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 25 juillet 2013, la société PLANET SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire.

judiciaire, soit au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ' pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Par décision en date du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a : - infirmé la décision de la C.G.S.S.R. du 02 juillet 2021 ; - dit que M.

de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 17 juillet 1996, le tribunal de grande instance de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCI Walkanaer, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars

- que l'action en résolution d'un contrat pour non paiement à l'échéance convenue est une action fondée sur un défaut de paiement.

ou de liquidation judiciaire.

En conséquence, le tribunal a rendu la décision suivante - dit que les actes de divorce en date du 5 janvier 1990 et du 11 novembre 1996 prononcés par les autorités judiciaires marocaines n'ont aucune

La société UCB a engagé une action en paiement contre les cautions.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 12 février 2021. Par jugement du 5 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a : - déclaré recevable et bien fondée la demande de M.

Les deux sociétés Maxel Finance et Veolia se sont rapprochées en vue d'une acquisition par cette dernière des actions de la société CDIF.

Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de BEZIERS en date du 6 / 11 / 06 qui a déclaré irrecevables les actions de Monsieur X... et de la SCI CAVE DE CLAIRAC, rejeté les demandes de l'association

L' échec de cette action ne permettait pas de faire ainsi obstacle à la vente judiciaire des parcelles dans la mesure où les sommes dues à la banque hypothécaire européenne n' avaient pas été réglées.

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - rappelé que le droit à indemnisation de M.