à sa vie privée et familiale au cours de ses périodes d'astreinte.

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PMP, qui est bien la personne juridique concernée par son action, et qui a un intérêt direct au rejet de ses prétentions.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Brise Marine dispose d'une action autonome contre les constructeurs de l'ouvrage litigieux, fondée sur la responsabilité contractuelle.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en responsabilité contractuelle engagée par le maître de l'ouvrage contre un constructeur devait être introduite dans un délai

* Mme [K] indique avoir également saisi « à titre conservatoire » le tribunal administratif de Paris d'une action en responsabilité contre l'AP-HP et son lycée, action dont elle s'est désistée,

COMPTA REBOURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART

L' action exercée par la SARL SIANA- CDM doit donc être examinée sur le fondement de la responsabilité contractuelle des intervenants susvisés.

ne 'peut pallier cette irrégularité, le commissaire à l'exécution du plan n'est pas fondé à transformer l'action en responsabilité contractuelle engagée par M.

. - 06000 NICE représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Me Marie-France PISELLA-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE INTIMEES Société BUSUTTIL SARL, prise en la personne de

Sur l'action en responsabilité civile dirigée à l'encontre de MM.

Enfin, peuvent être appelées à participer à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui

[E] ne pouvait se contenter d'attendre le prononcé de la dernière décision définitive pour rechercher leur responsabilité ; qu'une action en responsabilité peut être engagée contre un notaire sans que

contre le CHU d’Amiens.

pénale qu'à l'action civile.

Sur la recevabilité de l'action en responsabilité contre la société Solfinea Le premier juge a déclaré recevable l'action en responsabilité de M.