Madame [E] [K] a introduit son action le 19 novembre 2014 soit postérieurement au 16 juin 2013. Au 19 novembre 2014, le délai de 2 ans à compter du 16 juin 2013 n'était pas écoulé.

y compris avec validation du PSE par l'administration, mais a entendu limiter à 12 mois à compter de la date de notification du licenciement son délai d'action.

Pour autant, et vu la gravité de la situation, nous avons décidé de vous licencier.

Il convient de constater que la procédure de licenciement a été régulièrement suivie, que la lettre de licenciement ne contient aucune référence à l'action engagée par la salariée, qu'elle est motivée

Dans sa version en vigueur jusqu'au 1er février 2017, l'article L.1233-15 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement

Cette action a conduit à relancer les négociations.

Sur le licenciement 3.1.

La clinique du [4] a ainsi licencié M.

, peu important à cet égard la dénonciation postérieure, dans une lettre du 27 novembre 2012, du solde de tout compte et du motif du licenciement.

du travail, ce qui aurait dû conduire selon elle l'employeur à procéder à son licenciement pour inaptitude et l'empêchait de la licencier pour faute.

au licenciement.

L'inspectrice du travail a refusé courant mai l'autorisation de me licencier car 'les faits reprochés étaient directement en lien avec l'exercice du mandat syndical de M. [Y]'.

, des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, des indemnités pour licenciement irrégulier et pour requalification des relations de travail.

, pour un actif évalué à 10 890 427 euros au moment de la déclaration de créance.

et celle de 19 860 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 licenciement.

en licenciement pour manque de résultats, - M.

[B] à la somme de 2076,41 euros, - dit que la procédure de licenciement est irrégulière, - dit que le licenciement de M.

K... ne fournit aucun contrat à durée déterminée postérieur au 4 mai 2013 non signé. Dès lors, l'action en requalification des contrat à durée déterminée sur le second fondement est prescrite.

: Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaponnay a prononcé son licenciement