Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

est justifiée par des éléments objectifs, liés à l'activité professionnelle stricto sensu du salarié et/ou à son comportement , et non en rapport avec l'activité syndicale, et le juge forme alors sa conviction

et de formation professionnelle un montant de 10.000 euros sont irrecevables ; - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré M.

Mme A, qui est propriétaire d'un chalet à Morzine (Haute-Savoie) et a déclaré exercer une activité de location meublée non professionnelle, a fait l'objet en 2012 d'une vérification de comptabilité portant

présente tous les caractères d'autonomie liés à l'obligation de sectorisation puisse être partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées.

[T] [U] de rapporter la preuve du caractère direct et essentiel entre sa pathologie et son exposition professionnelle; les différents [19] saisis ont émis un avis défavorable à la demande de M.

Ainsi le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition, peu

Mme B, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification

[J] aurait pu reprendre une activité professionnelle d'intérimaire dans le bâtiment avec des difficultés réelles qui auraient pu l'obliger à modifier son activité principale de coffreur.

des entreprises s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

des entreprises s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

de celles qui figurent aux programmes de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs des activités

paritaire - de Libourne, section Commerce, suivant déclaration d'appel du 14 février 2013, APPELANT : Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, profession

activités.

Pièce n°9 - Enquête administrative Maladie Professionnelle diligentée par la CPAM L'ensemble de ces éléments font clairement ressortir une exposition au risque amiante dans le cadre des différentes activités

l'affiliée), qui était affiliée à compter du 1er octobre 2012 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) sous le régime de l'auto-entrepreneur au titre de son activité

: Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.

courriers de la salariée en date du 10 juillet 2014 et 24 octobre 2014 faisant état de pressions graves ; une réponse de l'employeur en date du 4 novembre 2014 répliquant en indiquant que leur différend

[B] était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 21 décembre 2014.

Il ajoute que la diversité et la plus grande complexité des missions confiées à Mme [X] fondaient la différence de classification professionnelle.