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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6037246687ebd2be5cf57b00

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Saisie par appel interjeté par la société [B], la Cour d'appel de Paris a confirmé par arrêt du 28 janvier 2003, le jugement de ce tribunal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9645

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[S] agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation amiable de la société et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

à 183 000 euros, outre intérêt au taux de 12 % jusqu'à la date de sa liquidation judiciaire (06/06/17), - fixer sa créance au passif de la liquidation de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

677f661be034c1f8dc45883d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société Gamma Structure France est en liquidation amiable. M. [E] est intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal de commerce en tant que liquidateur amiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a8770cdc6046d479104d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Un appel a été interjeté par les sociétés condamnées, mais par une ordonnance sur incident en date du 16 décembre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908990a212a19f662df5d2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 20 janvier 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert la liquidation judiciaire de la société FTAMF et désigné la nommé la société C. Basse en qualité de liquidateur. M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36682

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A compter du 15 février 2023, elle a été en cessation totale d'activité puis mise en liquidation judiciaire amiable le 3 mars 2023, M. [H] [O] étant nommé liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69f44dd9cdc6046d472f60d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] a été désigné en qualité de liquidateur amiable la société [1] venant aux droits de la société [2] (le liquidateur amiable).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0b

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

ordonné la cession des actifs immobiliers de la société en liquidation, - qUà compter du prononcé de la liquidation judiciaire, les associés ne disposent plus d'aucun droit sur le patrimoine social, gage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société Anonyme R. BOUTINc/Monsieur Jean-Marie X

6031fcd847e14f351dd7bfd6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L., devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulème en liquidation d'astreinte, arrêtée au 31

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ec306c9bddc825847672

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

DIFA a décidé la dissolution anticipée de ladite société, Maître [R] [S], administrateur judiciaire, étant désigné en qualité de liquidateur amiable ; que la clôture des opérations de liquidation a été

Source officielle
CA

5e Chambre

6033d3cc118022859f16e034

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

liquidateur de la SAS PHINEO le : 24-03-2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa36c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[S] [G] de sa demande de condamnation au titre de dommages et intérêts, Condamne la société NCR à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c046

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 17 décembre 2021, la société Confort de l'habitat a interjeté appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeb0

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le 24 avril 2012, la société Airelle a été placée en liquidation amiable et Monsieur [T] a été désigné comme liquidateur amiable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616337ef06e11dac7d76d123

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

l'appel interjeté contre le jugement du 11 mai 2010, à titre principal constater que la clôture de la procédure de liquidation amiable dont faisait l'objet la société Double C est intervenue le 23 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ecc9d1dab039e415d93356

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] et Mme [Z] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa645

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle rappelle que c'est la société en liquidation qui a partagé le boni de liquidation représentant la valeur des parts sociales et que la société est un tiers dans la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[F], en qualité de liquidateur. Le 26 décembre 2024, la société Immo Ouest Conseil a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66177da3e5d80f0008c2e72c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La SARL [R] Dream réplique que la personnalité morale d'une société dossoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, que l'appel a été fait par M

Source officielle

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