pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

n'avait pas et qu'elle n'a pas utilement revendiquée ; Que s'appliquaient pour la période litigieuse l'accord relatif à la classification des emplois en date du 27 mars 2007 et ses annexes, mis en application

caractère saisonnier et remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation.

du régime légal des heures supplémentaires s'imposant à l'entreprise et au salarié ; La société ne peut opposer la parité avec l'accord d'entreprise signé le 17 décembre 2009 qui reconnaît, par de

du régime légal des heures supplémentaires s'imposant à l'entreprise et au salarié ; La société ne peut opposer la parité avec l'accord d'entreprise signé le 17 décembre 2009 qui reconnaît, par de

et l'entreprise [Z] [W].

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

Sur la demande de rappel de primes d'ancienneté L'appelant soutient être en droit de bénéficier d'un rappel de primes d'ancienneté en application de l'accord collectif d'entreprise.

*************LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

. ************* LA COUR Le 13 juin 2002, la Société Civile de Moyen de pathologie HERVE BILLARD BOZON - ci-après la SCM - et la représentante du syndicat CFDT dans l'entreprise ont signé un accord, soumis

bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement qui le dirige et le contrôle, et cet établissement ne pouvant s'exonérer de l'application

Le 20 juin 1991, un protocole d'accord portant sur les adaptations nécessaires à l'application simultanée de la convention d'entreprise et de la convention collective de branche import/export a été signé

Il demande donc à la Cour : - de réformer partiellement le jugement rendu le 23 avril 2007 par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, - de dire et juger qu'il y a lieu de faire application tant de

administratifs ; Attendu que le conseil a intégralement fait droit à la demande de Monsieur X..., sur la base de ses calculs sans formuler aucune motivation sur la méthode de calcul et les conditions d'application

secteur d'activité concerné, n'a pas non plus étendu son application aux entreprises de vente à domicile dès lors que, compte tenu de l'accord intervenu en 1982, il n'y avait pas de carence des partenaires

le secteur d'activité concerné, n'a pas non plus étendu son application aux entreprises de vente à domicile dès lors que, compte tenu de l'accord intervenu en 1982, il n'y avait pas de carence des partenaires

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux derniers bilans de gaz à effet de serre réalisés par le ministère en application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature (). / Sont exclues du champ d'application