SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

Par ailleurs et aux termes de l'article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé. Or, au cas présent, la demande de M. [E] n'est pas chiffrée.

et d'une attestation Pôle emploi conformes aux dispositions du jugement dans le délai de deux mois suivant sa notification, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - rappelé qu'aux termes

Aux termes de l'article L 1242-12 du même code, ancien L 122-3-11 le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé

de délivrance est simplement indicatif et qu'il est stipulé que son inobservation ne pourra pas engager la responsabilité du vendeur, il est bien certain que l'acheteur ne peut pas du seul fait de l'arrivée

************** LA COUR FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Monique X... a été employée par la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône du 1er avril 2001 au 31 mars 2006, aux termes

Il y a eu des impayés, des mises en demeure fin 2011- début 2012 et déchéance du terme pour les prêts débuts 2013.

[Y] » ; Cette formulation est insuffisante à démontrer une remise du contrat au salarié au premier jour du travail, d'autant plus que le terme « depuis » milite dans le sens d'une remise postérieure

une opération financière périlleuse sans attirer leur attention sur ses conséquences, outre que la banque a effectué trop tard les démarches pour faire savoir à la société Axa que le contrat était arrivé

Elle ajoute qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 25 juin 2013, la société Taidirt a conclu un protocole d'accord avec la société RPFFB Arcueil compte tenu de l'arrivée du terme du bail commercial

Par jugement en date du 18 juin 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de Nanterre a statué dans les termes ci-après : "- condamne solidairement

2005, a exercé à compter du lendemain les fonctions de responsable administratif ainsi que cela résulte de son bulletin de salaire et du protocole de cession des titres en date du 15 mars 2005, aux termes

Par requête en date du 02 mars 2009 Madame Danièle Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : que le contrat de travail soit requalifié

d'une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier appartenant à la SARL JWT, garante hypothécaire, et cadastré au Bureau Foncier de Metz,section BP, n° [Cadastre 1], est parvenu à échéance à l'arrivée

sont tous en possession des certifications obligatoires ( renouvelables tous les cinq ans) pour la fouille de sûreté et la protection des aéronefs et précise que ' les agents dont la certification arrive

salariés sont tous en possession des certifications obligatoires (renouvelables tous les cinq ans) pour la fouille de sûreté et la protection des aéronefs et précise que ' les agents dont la certification arrive

Néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique

prévu que dans le cas ou deux inventaires successifs révéleraient des pertes, chacun des co-participants pourrait demander la dissolution et le règlement définitif des comptes de la société, et qu'à l'arrivée

Autrement dit, la commune de [Localité 4] s'engageait, à l'arrivée du terme, ou à la résiliation amiable du contrat, à 'accorder préférentiellement au preneur ... un contrat de location portant sur partie

jurisprudence qui pose comme principe l'interdiction de renonciation implicite à une condition suspensive dans la mesure où l'admission d'une telle renonciation est contraire à l'automaticité de la caducité à l'arrivée