Dès lors, l'argumentation développée par l'appelant sur le fondement de l'ancien article 1122 du code de procédure civile est dépourvue de pertinence.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

1137 du code civil.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 août 2025, la SA Crédit Lyonnais agissant par son mandataire le Crédit Logement demande à la cour, sur le fondement des articles 1147, 1154,

Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2021, le tribunal de proximité de Colombes a : - ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les n°1120-346 et 1120-441, - débouté la société Financo

déférée à la Cour : ordonnance rendue le 12 Juillet 2012 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 12/00925 APPELANTE Madame [Q] [F] Chez Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] comparante

L'appelant conclut à la nullité de la clause de non concurrence en application de l'article L. 1121-1 du code du travail en ce qu'elle aurait pour conséquence de le priver de la possibilité d'exercer son

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 18 MARS 2011 (n° 080, 8 pages) Numéro d'inscription

2012, Débouter les époux [M] de leur demande visant à entendre déclarer prescrite l'action en recouvrement de la concluante à leur encontre, A titre principal, Vu les articles 1128 et 1129 du Code

Il a rappelé les termes des articles 1114 et 1124 alinéa 1er du code civil distinguant l'offre de contrat et la promesse unilatérale de contrat et a considéré que « la lettre du 24 décembre 2021 constituait

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

1126, 1129 et 1382 [anciens] du code civil, à lui payer en principal la somme de 100000euros à titre de dommages et intérêts.

Il résulte de l’instruction que, ar un jugement devenu définitif n° 1815544/2-1, 1815545/2-1, 1816740/2-1 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de aris a enjoint au ministre de l’intérieur et au

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Mai 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 février 2013, par lesquelles la société SUD RÉSIDENCE demande à la cour de : Aux visas des articles 1101, 1126, 1135, 1142, 1147, 1149 du code

[I] fait valoir que l'article 3 de l'avenant n° 8 du 2 avril 2017 porte atteinte à sa liberté de démissionner.

[X] [O] et Mme [M] [N] à payer à la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 6 la société Alexandra demande à la cour : Vu les articles 6, 1104, 1108, 1126 et suivants, 1131 et suivants, 1134, 1147, 1235, 1382, 1843, 1845, 1992