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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
62ce631e9a20ce9fcf12687d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1792 du Code civil, - Donner acte à la SCP de mandataires [V]-COLLET, représentée par Maître [V], es qualités de mandataire
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b531
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2021, les époux [B] demandent à la cour de : Vu le jugement en date du 12 janvier 2021, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1147
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0df9c25a97f0381f50fb
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Infirme le jugement et statuant à nouveau, Condamne in solidum sur le fondement de l'article 1147 du code civil la société PASQUIET et la CRAMA CENTRE ATLANTIQUE, celle-ci garantissant celle-là, à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ce
26 mars 2015
26 mars 2015
Statuant à nouveau, la cour, au visa des articles 1147 du code civil, 9, 399 et 700 du code de procédure civile : : ¿ à titre principal, jugera qu'il n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission
Source officielle1re Chambre B
60377991bb0f7555522f2fa2
19 mars 2015
19 mars 2015
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 13 janvier 2015, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1984 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel dans toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
la SA FIAT CREDIT FRANCE au paiement d'une somme de 11. 128,78 € avec intérêts au taux contractuel de 10,309 % à compter du 2 juillet 2001, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847691
13 septembre 2012
13 septembre 2012
sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031dbef7f0c83afcfc3e017
18 juin 2018
18 juin 2018
1382 du code civil et la condamnation de la SARL CITYA SAINT DENIS au paiement de la somme de 52 006 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Par
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Les appelants recherchent sur le fondement de l'article 1147 du code civil la responsabilité du notaire maître Philippe Z... dont la carence et le retard apporté au règlement du dossier est pour eux à
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b583
9 avril 2008
9 avril 2008
1147 du Code Civil, la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître SIAU et ordonner que les intérêts
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6438f32ca942a604f5e9377f
13 avril 2023
13 avril 2023
[O] adressées par RPVA le 22 décembre 2021, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1147 du code civil (dans sa version en vigueur le 17 février 1804) de : - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c2
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Elle reprochait à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, de n'avoir par donné de base légale à sa décision en retenant, pour condamner la Semsamar au titre du manque à gagner
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919e0
5 juin 2014
5 juin 2014
Par mémoire ampliatif d'appel enregistré le 18 juillet 2013 et des conclusions du 14 novembre 2013, l'association fait valoir : - que conformément à l'article 1147 du Code civil, un contrat à durée déterminée
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
1 avril 2025
de Me Dormeval en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
7 février 2012
[Y] de toutes ses demandes, -au visa de l'article 1147 du code civil, constater que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[B] dès lors qu'elles alléguaient contre ces derniers leur mauvaise foi et l'existence d'un montage frauduleux en visant l'article 1147 du Code civil, - révoqué la clôture, - fixé la nouvelle clôture
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee42071138a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdebfc5a2dfd58fbbf1bf58
25 juin 2018
25 juin 2018
La Sccv Y... peut se prévaloir de cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil, tout comme M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Attendu qu'aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable en la cause, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officielle1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
10 mai 2016
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 675