la décision administrative d'autorisation du licenciement pas l'inspecteur du travail vise les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, soit la question du reclassement de Monsieur [F

L 1226-14 du code du travail, outre la somme de 583,42 € au titre des congés payés y afférents

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits 'condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

l'exige l'article L.1226-12 du code du travail.

L'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

L'application de l'article L 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L1226-10 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie

Sur l'origine de l'inaptitude Selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

de la part de quiconque quand elle était présente dans l'entreprise jusqu'en novembre 1998; Que la loi introduisant les anciens articles L.122-46 et suivants du code du travail et sanctionnant le harcèlement

L. 1226-14 du code du travail ; o 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [16] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Sur ce : En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre