L'article L 1234-19 du code du travail ajoute : A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, M.

L.1235-4 du Code du travail ' La société [1] et le liquidateur amiable de la société n'ont pas constitué avocat.

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

[F] de l'intégralité de ses demandes ; - subsidiairement, limiter à la somme de 5.372,50 euros le montant des dommages et intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail ; - en tout état

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L. 1235-4 du code du travail, à titre subsidiaire - condamner la société [30] à verser à M.

L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables, au profit des seules dispositions de l'article 2.5 de la convention collective.

En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

[C] [K] n'était pas affecté aux marchés de la ville de [Localité 8], - de juger qu'elle n'était pas tenue par l'application de l'article L.1224-1 du code du travail de la reprise du contrat de travail