B..., Greffier, a entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de

1371 du code civil, - 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral en application des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'encontre de la SA MONTAIGNE

1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A TITRE PRINCIPAL, -DIRE ET JUGER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1]) est responsable des

fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [W] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [G] restitueront

du Code Civil

450 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

1128 et 1358 du code civil en la rédaction de l'ordonnance no2016-131 du 10 février 2016 ; Ce faisant, en application de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, celui qui réclame

544 du code civil et la théorie du trouble anormal de voisinage ainsi que les articles 1382 et 1384 du code civil outre l'article 14 de la loi n° 55-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

LEFEVRE & TARDY, Avoués à recouvrer directement ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils fondent leur demande à titre principal sur l'article 1385 du code civil et à titre subsidiaire sur l'article 1383 du dit code en faisant valoir que les consorts A..., en laissant s'échapper leur cheval

1382 du Code civil.

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

Par dernières conclusions du 9 avril 2013, l'Association LA FONDATION RAOUL FOLLEREAU prie la Cour, vu les articles 1110, 1116, 1147, 1315 1382 et suivants, 1604 et suivants du Code Civil, de : - débouter

14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1384, 1382 et 1383 du code civil : - de déclarer recevable leur appel et de réformer le jugement déféré , - à titre principal de débouter "les demandeurs" de l'ensemble

de l'article 700 du code de procédure civile.