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4 789 résultats pour « article 237-12 du Code de Commerce afin d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226284cdc6046d473930a2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00331_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3b7a6be9c926c7caab7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - CONFIRMER purement et simplement la décision du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2024 en ce qu'il a rejeté l'ensemble des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603580325c2a67a582a3c81a

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

74, 75 et 378 du code de procédure civile, des articles L. 235-9 et L. 721-3 alinéa 1er, 2° du code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f4714ec5f96a7da08ab

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86699cb86fa851c25cbdb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

. 663-34 du code de commerce, condamner la société MB Lease à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la société MB Lease aux dépens

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03613_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Par délibération du 29 octobre 2018, le conseil municipal de Saint-Père-en-Retz, conformément à l'article R. 112-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris en considération l'avis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad9535529

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Comme l'ont exactement rappelé les premiers juges, en application de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a48f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[J] [V] à payer à la banque Neuflize OBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par deux déclarations des 23 et 24 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db31

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

mois de salaire soit la somme de 23. 940 €, une indemnité conventionnelle de 708, 18 € outre 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 12 avril 2023, la société Microflux demande à la Cour de : Vu l'article L.442-1, II du Code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Concernant l'article 700 du CPC Débouter la société Provence Location SARL de sa demande de condamnation de la société Cabinet [L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

654b37c956298f8318387bf4

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6528

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Motifs de l'arrêt : Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des consorts [T] en cause d'appel comme étant nouvelles : Il résulte des articles 18, 566 et 567 du code de procédure civile que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a30

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

X... à payer à la MSA 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936f9cdc6046d476ff08b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] à l'encontre de la SARL Goldcars : Vu l'article L. 237-2 alinéa 3 du code de commerce, Devant le tribunal, M.

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CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

* Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile : ' le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

Source officielle