L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que pénale, l'Etat fixant leur nombre et leur rémunération ; Considérant que la loi du 18 février 1801 a supprimé la spécialité d'avoué près les tribunaux criminels ; qu'après le rétablissement,

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige à compter du 20 janvier 2017 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit

droit d'asile par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et par le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet

[X] de suppression de passages des écritures adverses : Sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, M. 

13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Considérant qu'en conséquence l'article

13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; Considérant qu'en conséquence l'article

du 20 février 1922 et 29 juillet 1928 définissant seulement un régime de postulation spécifique, où les avocats doivent choisir de postuler devant le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel

Il rappelle que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l'obligation de régler le loyer à terme échu toute demande de résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement

41 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, - lui donner acte de ce qu'elle a déposé en l'étude de Me A...les deux tableaux, oeuvres de Dominique X..., à savoir le tableau peint en 1972 intitulé « 40 figure

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige : " I.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 al.1, 32 al.1 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 consécutivement à la parution d'un article intitulé "Vive la Crise" sous la signature de T publié en termes identiques dans le journal N des samedi

[LO] [B] la somme de 450 euros chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

nationalité, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

à l'acquéreuse, SCI YMB, à l'établissement d'un nouvel acte, - Rejeté la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [I] fondée sur les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881,

confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau du 29 juin 2023 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit