l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.

[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

abusive et dilatoire ainsi que la somme 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ha 78 a 85 ca.

X... à lui payer une indemnité supplémentaire de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... en ce sens, l'a débouté de sa demande au titre du dommage moral, a rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'État. M.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[Z] [R] rapporte à la succession la somme de 327 188,40 euros ; - dire qu'après rapport à la succession, M.

du bordereau comme le prévoient le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre

Diousse X... réclame à ce titre une somme de 6. 328 € en produisant une évaluation de sa perte financière pendant son I. T.

Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

-les éléments incorporels, notamment la clientèle, et les marques COREDA et HAPPY C'NIC, le droit au bail -les éléments corporels, le matériel servant à l'exploitation devant être décrit et estimé article

J'ai donc le regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail"; Sur la recevabilité des demandes de Monsieur X... : Considérant que selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

J'ai donc le regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail"; Sur la recevabilité des demandes de Monsieur X... : Considérant que selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 est nulle en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail.

La société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER a déclaré sa créance pour un montant en principal de 85 662,65 €.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

X...de ses demandes, et réclame paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.