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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66b45f9ec979aae19b191c9e
7 août 2024
7 août 2024
En outre, selon l'article L. 342-9 dudit code, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a7729
28 juillet 2025
28 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643a42b7d83dbd04f5fb2ac0
14 avril 2023
14 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32dd27cbf505d4c521ee
13 août 2022
13 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32dd27cbf505d4c521f2
13 août 2022
13 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32dd27cbf505d4c521f4
13 août 2022
13 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62fb32de27cbf505d4c521f8
13 août 2022
13 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Il a été attribué à Mme Z... une maison avec hangar et jardin (cadastre section A, Nos 348 / 349 / 411 / 1360, lieudit Le Chier).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740766a24f8a713323c3f
19 octobre 2024
19 octobre 2024
L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64379e229477fe04f5cc6599
12 avril 2023
12 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67762c65119a1d09b977deca
1 janvier 2025
1 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6b0ab6c6260008b531f6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2024 (1 pages
Source officielleChambre Etrangers/HSC
695ca8a675782d5f06eeb390
4 janvier 2026
4 janvier 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 4/2026 N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH6H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 341-1 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6263993481d302277d8e8c50
22 avril 2022
22 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7cbf7d454f9ee486cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7cbf7d454f9ee486cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7cbf7d454f9ee486d1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages
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