145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1217, 1302-1 et 1856 du code civil, de : - recevoir l'intégralité de ses prétentions, - réformer l'ordonnance de référé du 24 août 2023 en

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner encore solidairement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

[P] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.

700 du code de procédure civile.

avocats aux offres de droit et ce conformément à l'article 699 du code de procédure civile

[D] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil et de l'article 1589 alinéa 2 du code civil, de : Recevoir son appel du jugement du 19 décembre 2022, Infirmer

[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 8 janvier 2020, au visa des dispositions des articles 1231-6 du code civil, 515 et 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu'au

450 du code de procédure civile

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit