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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01078_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04429_20240228
28 février 2024
28 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’application du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02255_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L’étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02326_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00514_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00237_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° de l'article L. 611-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00448_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02066_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En outre, l'exigence de motivation instituée par les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03961_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 2° de l''article L. 612-3 du même code. 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02663_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02671_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué vise les articles « L. 611-1 1 », « L. 611-1-2 » et « L. 611-1-4 » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’existent pas, cette erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00060_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01558_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Enfin, l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03662_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable. ".
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