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9 027 résultats pour « article 970 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68fc59c7af64986e40f71a4f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

68ef2a711643bddf8ff84d09

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af7cdc6046d47f25d67

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6864bde1cf476b3ae0258491

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953526e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67777da437d114ca7b8514dc

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66975ea892a5b3e8ade13fb2

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686f49f81cd28a275e6bd7ee

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f16a

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

662b440ffe25450008314dcc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6960a42bcdc6046d47b6b517

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31bcf451bb7cd9292b5

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

670a118df178dc2492b0fd20

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f00167ee

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal, saisi d'une demande de Lorenzo X...forméec/Philippe A

6253cc30bd3db21cbdd8f6b0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

1134 du code civil, que les consorts A...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6974780ccdc6046d4786bf60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

par le greffe en application des articles 904-1 et 970 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f168

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e9e477154299c7318fb26c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6629f375dc6faf0009588b1d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6690c7780d808eb34e45582c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle